Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l'article L. 221 du code électoral, le remplaçant d'un conseiller territorial, de sexe opposé à celui-ci, est appelé à le remplacer si son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Exposé sommaire : Il s'agit de réintroduire dans le texte une di...

Après l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative. Exposé sommaire : Il s'agit de mieux répondre aux réalité...

Après l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. Exposé sommaire : Il s'agit de mieux répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne. ...

I. - Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi. II. - En conséquence, insérer une annexe ainsi rédigée : RÉGION Conseil régional DÉPARTEMENT Nombre de conseillers territoriaux Al...

Alinéa 24, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la pop...

Alinéa 15, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Exposé sommaire : Dans l'esprit de la décent...

I. - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 45 % II.- Alinéa 7 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au sein de la commission départementale de coopération intercommunale. NB :La présen...

Alinéa 19 Remplacer les mots : un tiers des conseils municipaux des communes par les mots : les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, Exposé sommaire : La condition de majorité requise pour déc...

Alinéa 5 Remplacer les mots : établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : groupement de collectivités et les mots : cet établissement par les mots : ce groupement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d...

Alinéa 8 Supprimer les mots : et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une rédaction cohérente de l'article 35 dont l'objectif est de clarifier les compétences entre les collectivités territoriales. La règle de bonne conduite édic...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions de majorité, les conseils municipaux des communes membres peuvent à tout moment habiliter, par la décision ...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des membres présents et représentés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer la majorité requise pour ...

Alinéa 2 Après les mots : présente loi insérer les mots : et de ceux issus d'une fusion Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rapprocher les communautés qui fusionneraient d'ici la fin du mandat en cours et celles créées antérieurement au projet de loi, en leur garantissant, dans chacun des deux cas, le maintien des règles actuel...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : , les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles par les mots : et les communautés II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Forment la catégorie des communautés, les communautés de communes...

Alinéa 11 Remplacer les mots : de leurs membres par les mots : des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui serait confié par l...

Alinéa 13 Remplacer les mots : de leurs membres par les mots : des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui serait confié par la ...

Alinéa 2, avant-dernière phrase Remplacer les mots : de ses membres par les mots : des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui...

Alinéa 17, dernière phrase Remplacer les mots : de ses membres par les mots : des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui sera...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : juillet par le mot : mars Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en fixant au 1er mars 2013 la date d'entrée en vigueur des dispositions accordant aux préfets des pouvoirs exceptionnels pour rattacher les dernières communes i...

Alinéa 5, première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 31 décembre 2012 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en fixant au 31 décembre 2012 la date d'entrée en vigueur des dispositions accordant aux préfets des pouvoirs exceptionnels pour rattach...