Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

I. Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : relevant de sa compétence II. Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots : des chances. Exposé sommaire : La HALDE a pour mission de conduire et de coordonner des travaux d'études et de recherche relevant de sa compétence. Cette compétence est définie à l'article...

Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots : des chances. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit d'égalité des chances.

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article : La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions qui ne peuvent lui opposer un refus. Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre à la haute autorité de demander à être entendue, sans qu'un refus puisse lui être opposé, devant les juridictions civiles, ...

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : peut par le mot : doit II - Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend Exposé sommaire : Amendement tendant à créer pour la Haute autorité une obligation de formuler des recommandations et de les rendre publiqu...

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : peut mettre par le mot : met Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : peut saisir par le mot : saisit Exposé sommaire : Amendement tendant à faire obligation à la Haute autorité de mettre en demeure les personnes intéressées à lui répondre et, en cas de ...

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots : personne privée par les mots : personnes physique ou morale Exposé sommaire : Amendement tendant à permettre à la HALDE de demander des explications à toute personne privée mais également aux personnes morales qui procèdent souvent de façon discriminatoire, comme...

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout parlementaire peut saisir la Haute autorité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la haute autorité qui en accuse réception. Elle peut être accompagnée dans sa saisine par une association ou toute personne de son choix. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'avant dernier alinéa de cet article, après les mots : Elle dispose de services insérer les mots : centraux ou départementaux Exposé sommaire : Afin de créer une autorité capable de répondre au plus près des préoccupations de nos concitoyens, il ne faut pas se contenter de créer une autorité centralisée mais de disposer de relais au ...

Après le neuvième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Président de la Haute autorité est élu par le collège ainsi constitué, il a voix prépondérante en cas d'égalité des voix. Exposé sommaire : Amendement tendant à faire élire le président par le collège et non de le faire désigner par le Président de la République.

Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le collège ainsi constitué statue publiquement. Exposé sommaire : Afin d'assurer la transparence de la « Halde », cet amendement prévoit que le collège statue publiquement.

Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : , dont le président, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire désigner le président de la HALDE par le collège et non par le Président de la République.

Supprimer le onzième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le renouvellement tous les trente mois de la moitié des membres de la Haute autorité n'est pas compatible avec les modes de désignation proposés par les amendements précédents.

I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : onze par le mot : douze II. Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : - deux membres désignés par les groupes de la majorité de l'Assemblée Nationale ; - deux membres désignés par les groupes de l'opposition de l'Assemblée National...

I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : onze par le mot : dix II. Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : - deux membres désignés par les groupes de la majorité de l'Assemblée Nationale ; - deux membres désignés par les groupes de l'opposition de l'Assemblée Nationale ...

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : onze par le mot : douze II. - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : - trois membres désignés par les groupes de la majorité de l'Assemblée Nationale ; - trois membres désignés par les groupes de l'opposition de l'Assemblée ...

I. – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : onze par le mot : dix II. - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : - quatre membres désignés par l'Assemblée Nationale par vote au scrutin proportionnel ; - quatre membres désignés par le Sénat par vote au scrutin proportionn...

I - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : onze par le mot : dix II - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : - quatre membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 3/4 de ses membres ; - quatre membres désignés par le Sénat à la majorité des 3/4 de ses m...

I - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot : onze par le mot : dix II - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : - quatre membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 4/5 e de ses membres ; - quatre membres désignés par le Sénat à la majorité des 4/5 e de s...

Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : - six membres désignés par l'Assemblée Nationale par vote au scrutin proportionnel ; - cinq membres désignés par le Sénat par vote au scrutin proportionnel. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent.