Liberté de choisir son avenir professionnel

Alinéa 33 Remplacer les mots : aux articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2 par les mots : aux articles L. 6331-2, L. 6331-4 et L. 6241-3 Exposé sommaire : Le présent amendement corrige des erreurs de références

Après l'alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° Les écoles de production; Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 11 bis A ajouté par l'Assemblée nationale prévoit que les écoles de production sont habilitées à percevoir les fonds du solde de la taxe d'apprentissage. Il convient donc de les mentionner à l'article 17.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant : « Les personnes handicapées ayant suivi une formation technologique ou professionnelle en formation initiale ou continue, et n’ayant pas obtenu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle délivré par l’État, se voient délivrer les blocs de compétences, au sens de l’article L. 6113-1 d...

Alinéa 7 Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce référentiel tient compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans le référentiel d'activités qui définit les certifications professionnell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 transpose l'article 63 à la fonction publique hospitalière. Demande de suppression, pour les mêmes raisons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 transpose l'article 63 à la fonction publique territoriale. Demande de suppression, pour les mêmes raisons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien qu'extrêmement favorables à la porosité des parcours professionnels et aux échanges d'expériences entre le secteur public et le secteur privé, vos rapporteurs sont plus que circonspects quant à la mesure portée par l'article 63, qui consiste à faire bénéficier de son avancement un fonctionnaire mi...

Alinéa 6 Après les mots : définis par décret Insérer les mots : , à défaut d'avoir été déjà déployés dans le cadre de la négociation collective, Exposé sommaire : Au regard du coût important que ne manquera pas d’engendrer la mise en place du logiciel de mesure des écarts de rémunération entre hommes et femmes au sein des entreprises...

Après l’alinéa 2 Ajouter dix-sept alinéas ainsi rédigés : … – L’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est ainsi modifié :...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel tire la conséquence de la suppression à l’article 16 de la commission interne qui avait été instituée au sein des Crefop (ex-COPAREF).

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : ou en émergence Exposé sommaire : L’article 14 prévoit que France compétences pourra identifier des métiers et compétences comme étant particulièrement « en évolution » afin de bénéficier de conditions simplifiées d’enregistrement aux répertoires de la certification professionnelle. Le présent ...

I. Alinéa 37 Après les mots : mobilité dans Insérer les mots : ou hors de II. Alinéa 42, première phrase Après les mots : mobilité dans Insérer les mots : ou hors de III. Alinéa 43 Après les mots : mobilité dans Insérer les mots : ou hors de IV. Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - Pour les périodes de mo...

Alinéas 10 et 11 Rédiger ainsi ces alinéas : III. – Les articles 199 ter F et 220 H, le h du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés. IV. – Le III s'applique aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article ...

Alinéa 110 Remplacer les références : L. 6132-1, L. 6133-1, L. 6134-1, L. 6134-4, L. 6135-1 à L. 6135-3, par les références : L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-5 à L. 6331-8, Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à corriger des références en raison de la modification de l’article 17 intervenue à l’Assemblée nationale, qui induit ...

I. Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. II. Après l'alinéa 84, insérer 4 alinéas ainsi rédigés: Art. L. 6331-5-1. - Un accord d'entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que l'employeur consacre au moins une part fixée par décret du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242...

I. Alinéa 33 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d’apprentis appuie la recherche d’un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d’apprentis qu’en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat...

Après l’alinéa 40 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Au début du deuxième alinéa, après les mots : « la France » sont insérés les mots : « ou hors de l’Union européenne » ; …° Au septième alinéa, après les mots : « mobilité dans » sont insérés les mots « ou hors de » ; …° Au huitième alinéa, après les mots : « cette mobilité dans » so...

Alinéas 63 et 64 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aux termes du projet de loi, la contribution des entreprises de moins de 11 salariés, qui reste fixées à 0, 55 %, n'a pas vocation à financer le compte personnel de formation. Le présent amendement prévoit une disposition similaire pour la contribution versée par les travailleurs indé...

I. Alinéa 68, deuxième phase Après les mots : d’apprentissage en fonction Insérer les mots : des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et II. Alinéa 68, quatrième phrase Après les mots : lorsque le salarié est Insérer les mots : accompagné en amont de la signature de son contrat, lorsqu’il réside dans un quartier prioritair...

Alinéa 113 Rédiger ainsi cet alinéa : ... – Les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage constatés au 31 décembre 2019, et non affectés, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l’organisme au titre du dernier exercice clôt, sont reversés à l’établissement France compétences qui,...