Liberté de choisir son avenir professionnel

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa: « Art. 6422-2 - La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder vingt-quatre heures par session d’évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification fixé par décret ou dont l'emploi est menacé par les évolut...

Alinéa 39 Après le mot: supérieur insérer les mots: gérés par des organismes à but non lucratif Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif du bénéfice des sommes relevant du solde de la taxe d'apprentissage. Ces établissements ne sont pas éligibles au hors quota actue...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l’article L. 5212-3 est ainsi modifié : a) Après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « de plus de 250 salariés » ; b) Les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l’entreprise ». Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l’article 29, qui ajoute le critère de fins de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l’assurance chômage. Vos rapporteurs considèrent que ce critère est trop flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d’activités. Pour rendre opérationnel ce critère, il fau...

I. Alinéa 2 Remplacer le mot : janvier Par le mot : juillet II. Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Par cohérence avec l’amendement COM 374 de suppression de l’article 29, cet amendement supprime la possibilité offerte au Gouvernement de fixer par décret en Conseil d'Etat les règles relatives au bonus-malus et celles p...

Alinéa 8 Remplacer les mots : minimale, fixée Par les mots : comprise entre un minimum et un maximum, fixés Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le modèle de l'entreprise adaptée et à garantir sa viabilité, en introduisant la mention d'une proportion maximale de travailleurs handicapés.

Alinéa 7 Compléter l'alinéa par les mots : , et à l'issue d'un débat tenu dans chacune des deux assemblées du Parlement Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi l'engagement pris à l'Assemblée nationale d'encadrer par un débat parlementaire la révision quinquennale du taux d'emploi des travailleurs handicapés.

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots: et pour le financement de l’alternance Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 14 Remplacer la référence: L.221-1 par la référence: L.432-12 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 5 Remplacer les références: L.6132-1, L.6133-1 et L.6134-1 par les références: L.6331-1 et L.6331-3 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte initial majorait le montant maximal de la contribution due par les employeurs d'intermittents du spectacle afin d'affecter 0, 08% de la masse salariale au développement des formations professionnalisantes, en cohérence avec la rédaction initia...

I. Alinéa 79 Supprimer les mots: , sauf dispositions conventionnelles plus favorables II. Alinéa 90 Remplacer les mots: l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise qui emploie le salarié par les mots: la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L.6323-17-6 Exposé sommaire : Amendement de coordi...

I. Alinéa 6 Après la référence : L. 1264-1 Insérer la référence : , L. 1264-2 II. Alinéa 8 Après la référence : L. 1264-1 Insérer la référence : , L. 1264-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Il vise à harmoniser le périmètre des sanctions administratives dues par le prestataire étranger, dont le donneur d'ordre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement supprime une demande de rapport du Gouvernement sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage.

Alinéa 3 Remplacer le mot : prises Par le mot : imputées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 13 Après le mot : financée Insérer le mot : exclusivement Exposé sommaire : Cet amendement indique que la future allocation des travailleurs indépendants devra être « exclusivement » financée par l'impôt. Compte tenu de la dette de l'assurance chômage, qui devrait atteindre 35 milliards d'euros l'an prochain, il convient de s'assu...

Alinéa 111 Remplacer les mots: au coût par les mots: selon le niveau de prise en charge Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 190 Supprimer les mots: pour la gestion du compte personnel de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les Fongecif assurent jusqu'à la fin 2019 les missions qui doivent être confiées aux CPRI non seulement en matière de CPF dans le cadre de projets de transitio...

Alinéa 74 1° Remplacer le mot : et par le signe: , 2° Après les mots : transition professionnelle insérer les mots : et les règles de création et d’alimentation d’un système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, mentionnées à l’article L. 6323-17-6, Exposé sommaire : Le présent amen...

Alinéa 10 Supprimer le mot: l' Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur matérielle.