Amendements de Michel Houel

Après l’article 51 undecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n’ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais...

Alinéa 12 1° Première phrase Compléter cette phrase par le mot : unique 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de l...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou la protection des ressources en eau Exposé sommaire : Le mécanisme de création d’obligations réelles environnementales prévu par cet article, très intéressant, pourrait constituer un levier facilitant la protection des ressources en eau, en complément des outils déjà existants. Il peut notamm...

Alinéa 2 Avant les mots : Les propriétés non bâties insérer les mots : Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, Exposé sommaire : Les terrains classés dans les deuxiè...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si l’alinéa 10 vise à décourager le gestionnaire d'un espace protégé de s'engager dans des pratiques contraires à l'esprit de son mandat de gestion, la loi précise déjà que cela ne doit pas être le cas. Cet alinéa est donc inutile. En outre, symboliquement, il laisse entendre que ...

Alinéas 42 à 44 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des représentants des gestionnaires d’espaces naturels ainsi q...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins la moitié des membres de ce collège. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une représentation tout à fait insuffisante des collectivités au sein du conseil d’administrati...

Alinéa 3 Après le mot : remplacement insérer les mots : , si nécessaire, Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le « remplacement » des instances consultatives prévu par le deuxième volet de l’expérimentation n’ait pas un caractère automatique et systématique. En effet, l’objet même de cette expérimentation est de permettre...

I. – Alinéa 10 Après le mot : lacustres insérer les mots : ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement II. – Alinéa 11 Après le mot : lacustres insérer les mots : ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'enviro...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les établissements publics de coopération environnementale peuvent être constitués, outre des structures ci-dessus mentionnées, d’organismes agréés au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la forte implication ...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ; Exposé sommaire : Le rapport des préfigurateurs de l’Agence française pour la biodiversité du mois de juin 2015 met en exergue l’importance d’une mobilisation citoyenne. La place du bénévolat est par ailleur...

Compléter l’alinéa 4 par l’alinéa suivant : « Les agents des services internes de sécurité mentionnés à l’article L 2251-1 peuvent garder pour une durée n’excédant pas 4h les passagers fraudeurs dans l'attente qu'ils prouvent par tous les moyens leur identité notamment par le biais d’une carte vitale avec photographie, d’une carte bleue ou d’u...

alinéa 3 après les mots « la liste des documents valables » insérer les mots « comprenant notamment la carte vitale avec photographie » Exposé sommaire : Il est nécessaire pour lutter contre la fraude de pouvoir identifier par tous les moyens les passagers et la carte vitale avec photographie le permet.

L’article L. 114-2 est ainsi rédigé : Le recrutement ou l’affectation des personnes au sein des entreprises de transport collectif de personnes peut être précédé d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’accomplissement de leur mission. L’autorité administrative c...

Substituer au chiffre : « cinq », le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer ce que la loi qualifie de « délit d’habitude » à savoir le fait pour une même personne de voyager de manière habituelle sans titre de transport valable. Le présent amendement propose d’aller plus loin en fixant à trois contravention...

APRES L'ARTICLE 3 bis nouveau, insérer l'article suivant: Le titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Partage d’informations en matière de sécurité intérieure « Art. L. 2641 - Le représentant de l’État dans le département, sur la base des informations transmises ...

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: La fouille des bagages par les forces de police est systématique pour le voyageur pris en flagrant délit de fraude et qui refuserait de justifier de son identité par tous moyens. Exposé sommaire : Les forces de police doivent contrôler systématiquement les voyageurs pris en flagrant délit de fr...

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: L’article L. 22426 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne est condamnée pour la troisième fois pour un délit commis dans l’enceinte d’un transport public, le juge prononce une peine d’interdiction d’accès aux transports publics de voyageurs compris...

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: Les forces de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (Groupe de protection et de sécurisation des réseaux) et de la SNCF (Suge) affectées à l’Ile-de-France sont fusionnées à compter du 1 er juin 2016 au sein d’une police unique régionale des transports, compétente sur les réseaux ...

APRES L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 224210 ainsi rédigé : « Art. L. 224210 . – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait d’inciter à la fraude dans les transports par la création d’un co...