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2698 amendements trouvés


10/12/2015 — Amendement N° 63 4ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 16 duodecies (Retiré)
MM. Mouiller, Laménie, Lemoyne, Perrin, Mme Cayeux, MM. Pellevat, Trillard, Cadic, D. Laurent, Reichardt, Mme Primas,...

Après l’article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 236 ter du code général des impôts, il est inséré un article 236 … ainsi rédigé : « Art. 236 … – Toutes les entreprises relevant de la présente section peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision au titre des investissements qu’elles e...

10/12/2015 — Amendement N° 62 4ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 37 (Retiré)
MM. Mouiller, Laménie, Lemoyne, Perrin, Mme Cayeux, MM. Pellevat, Trillard, Cadic, D. Laurent, Reichardt, Mme Primas,...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre III du titre XII du code des douanes est complété par un article 357 … ainsi rédigé : « Art. 357 … – Les tribunaux administratifs connaissent de tout litige dont la cause se trouve dans une erreur ou une omission et dans lequel le con...

10/12/2015 — Amendement N° 59 3ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 30 quater (Retiré)
Mme Mélot, MM. Houel, Longuet, Laménie, Mme Cayeux, MM. Mouiller, Revet, D. Laurent, B. Fournier, Mmes Garriaud-Mayla...

Après l’article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 … ainsi rédigé : « Art. 281-… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les droits d'entrée perçus pour la visite des musées. » II. – La perte ...

10/12/2015 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 25 decies (Retiré)
Mme Gruny, MM. G. Bailly, Bizet, Calvet, Chaize, Charon, César, Cornu, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. Houel, Houpert, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de créer un nouveau fait générateur pour la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres ca...

10/12/2015 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Article 25 nonies (Adopté)
Mme Gruny, MM. G. Bailly, Bizet, Calvet, Chaize, Charon, César, Cornu, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. Houel, Houpert, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de soumettre à la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960. Cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales ; son dispositif concerne f...

10/12/2015 — Amendement N° 14 5ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 28 (Rejeté)
MM. Trillard, Doligé, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu, Bizet, Mme Lamure, MM. Bouchet, D. Laurent, Mayet, P. Leroy, G. Bail...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ; b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevant de la fam...

10/12/2015 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 11 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Trillard, G. Bailly, Commeinhes, Chaize, Bizet, Cornu, Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Ken...

Alinéa 4 Remplacer le montant : 0, 33 € par le montant : 0, 201 € Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de sécuriser juridiquement le financement des charges de services public de l’électricité tout en stabilisant le niveau de la fiscalité ainsi que d’adopter une conduite similaire sur la fiscalité gazière. C’est pourquoi la Contrib...

10/12/2015 — Amendement N° 3 4ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Commeinhes, Mme Duchêne, MM. Reichardt, Doligé, Houpert, Chatillon, Mme Di Folco, MM. Poniatowski, Bizet, Mme Mélo...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...

10/12/2015 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 28 bis (Rejeté)
MM. Houpert, Pellevat, Doligé, Laufoaulu, Mme Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme Mélot, MM. Mouiller, Lefèvre, Longeot,...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir de 2017, son taux est fixé au minimum à 7, 12 % dans la filière essence et à 7, 82 % dans la filière gazole et en coh...

10/12/2015 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 2 (Retiré)
M. Gremillet, Mme Cayeux, MM. Cambon, Mandelli, G. Bailly, Pillet, Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Huré, D. Laurent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA) destiné à contribuer au redressement des comptes publics. Mobilisé comme un filet de sécurité, le FNGRA a vocation à participer au financement des ...

09/12/2015 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 21 (Non soutenu)
Mmes Primas, Procaccia, Duchêne, MM. Charon, Houel, Delattre, Mmes Debré, Mélot, MM. P. Dominati, Gournac

I. – Alinéa 55, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (en euros) « 1 ère circonscription 2 ème circonscription 3 ème circonscription 4 ème circonscription 14 14 14 0 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les col...

09/12/2015 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 21 (Non soutenu)
Mmes Primas, Procaccia, Duchêne, MM. Charon, Houel, Delattre, Mmes Debré, Mélot, MM. P. Dominati, Gournac

I. – Alinéa 13 Supprimer les mots : et des locaux de stockage II. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due con...

09/12/2015 — Amendement N° 33 5ème rectif. au texte N° 20152016-217 - Article 13 (Adopté)
M. Chasseing, Mme Cayeux, M. Médevielle, Mme N. Goulet, MM. Doligé, Luche, Dufaut, Chatillon, Mmes Troendlé, Mélot, M...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 5...

09/12/2015 — Amendement N° 14 4ème rectif. au texte N° 20152016-217 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Chasseing, Mme Cayeux, M. Médevielle, Mme N. Goulet, MM. Doligé, Luche, Dufaut, Chatillon, Mmes Troendlé, Mélot, M...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 1394 C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. …- Les exploitants agricoles sont exonérés en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans la limite de soixante hectares de surface agricole utilisable. »...

09/12/2015 — Amendement N° 13 5ème rectif. au texte N° 20152016-217 - Article 9 (Adopté)
M. Chasseing, Mme Cayeux, M. Médevielle, Mme N. Goulet, MM. Doligé, Luche, Dufaut, Chatillon, Mme Troendlé, M. Caneve...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 731-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 731-13-…– Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient d’une exonération partielle...

08/12/2015 — Amendement N° 23 au texte N° 20152016-227 - Article 16 octies (Rejeté)
MM. Houpert, Cornu, Vaspart, Longuet, Bonnecarrère, Gilles, Mme Hummel, MM. Mouiller, Pellevat, D. Laurent, Bouchet, ...

Alinéa 21, première phrase Après le mot : sincérité insérer les mots : , réservé aux contribuables ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d’une association de gestion et de comptabilité ou d’une succursale d’expertise comptable, Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le contr...

08/12/2015 — Amendement N° 10 au texte N° 20152016-227 - Article 11 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Trillard, G. Bailly, Commeinhes, Chaize, Bizet, Cornu, Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Ken...

I. –Alinéas 47 et 48 Remplacer les mots : 3 kilowattheures par les mots : 2, 5 kilowattheures II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

03/12/2015 — Amendement N° II-447 3ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Article 47 octies (Retiré)
Mme Loisier, MM. Luche, Bonnecarrère, Détraigne, Mme Doineau, MM. Laurey, Mandelli, Mouiller, Joyandet, Longeot, Lauf...

Alinéa 2 Après les mots : gendarmerie nationale insérer les mots : , les officiers de douane judiciaire du service national de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, Exposé sommaire : L'article 47 octies introduit par le Gouvernem...

03/12/2015 — Amendement N° II-443 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pierre, Pellevat, D. Robert, Mmes Deromedi, Mélot, MM. Houel, D. Laurent, Joyandet, Gros...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’information évaluant l’impact sur les ressources de l’État de la possibilité, pour les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de ...

03/12/2015 — Amendement N° II-393 rectifié au texte N° 20152016-163 - Article 39 (Non soutenu)
M. Gournac, Mmes Primas, Debré, M. Houel, Mmes Mélot, Duchêne, M. Charon

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France, perçoivent une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter...