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2698 amendements trouvés


24/11/2015 — Amendement N° II-87 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Article 58 (Rejeté)
MM. Husson, Commeinhes, Vasselle, Chaize, Mme Duranton, M. Milon, Mmes Micouleau, Mélot, M. Houel, Mme Canayer

Amendement n° II-12, après l’alinéa 4 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Ce rapport précise les modalités de prise en compte, au 1 er janvier 2017, du ratio d’effort fiscal pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes ainsi que pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération interc...

23/11/2015 — Amendement N° I-182 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 7 bis (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la constr...

19/11/2015 — Amendement N° I-184 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts peuvent renoncer à l'option au titre de l'exercice 2015 et d...

19/11/2015 — Amendement N° I-183 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pat...

19/11/2015 — Amendement N° I-181 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l'article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage ; » 2° Les articles 72 D bis et 72 D ter sont ainsi rédigés : « Art. 72 D bis. – I. – Les ...

19/11/2015 — Amendement N° I-120 3ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Reichardt, Mouiller, Lemoyne, Chatillon, G. Bailly, Mme Primas, M. Calvet, Mme Morhet-Richaud, MM. Co...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 1601-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir de la troisième année d’activité, les chefs d’entreprise bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale s’acquittent d...

09/11/2015 — Amendement N° 118 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Lemoyne, Mme Mélot, MM. Houel, Lefèvre, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Troendlé, MM. Karoutchi, Mouiller, de Nicol...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. ...

06/11/2015 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

06/11/2015 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Article 21 (Adopté)
MM. Vasselle, del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. César, Mme Lopez, MM. Houel, G. Bailly, Mme Hummel, MM. Bizet, Dér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’on fête les 70 ans de la Sécurité Sociale universelle, le Gouvernement s’apprête à créer un dispositif de complémentaire santé spécifique pour les personnes de plus de 65 ans. Il choisit donc d’amplifier le principe de segmentation de la protection sociale. Cette segmentation constitue une...

06/11/2015 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 46 (Retiré)
MM. Vasselle, del Picchia, César, Mme Lopez, MM. Houel, G. Bailly, Mme Hummel, MM. Bizet, Leleux, Lefèvre, Calvet, Ra...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-1. – Les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 financent exclusivement des établissements ou services situés sur le territoire nat...

06/11/2015 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 23 (Rejeté)
MM. Vasselle, del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, MM. César, Houel, Mme Hummel, MM. G. Bailly, Bizet, Dériot, Leleux, L...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gr...

06/11/2015 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 46 (Retiré)
MM. Vasselle, del Picchia, César, Houel, G. Bailly, Mme Hummel, MM. Bizet, Leleux, Lefèvre, Calvet, Raison, Morisset,...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-2 – I. – Les crédits d’assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissem...

05/11/2015 — Amendement N° 222 au texte N° 20152016-128 - Article 42 (Adopté)
M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Poniatowski, G. Bailly, J.P. Fournier, Trillard, Chasseing, Moui...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste II. – Alinéa 3, deuxième phrase 1° Après le mot : formation insérer les mots : , si celle-ci s'avère nécessaire, 2° Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste III. – Alinéa 5 Remplacer les mots : , notamment en ce qui a trait à l...

03/11/2015 — Amendement N° 187 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 45 bis (Tombe)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Seules les associations représentatives agréées au niveau national et les associations reconnues d'utilité publiques peuvent agir devant le juge administratif dans le domaine de l'action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public. Exposé sommaire : La simple garantie d'une as...

03/11/2015 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 18 (Irrecevable)
MM. Savary, Cambon, Mme Cayeux, MM. Charon, Chasseing, Darnaud, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Genest, Gilles, G...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : Les enfants nés avant 2005 por...

03/11/2015 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 43 (Retiré avant séance)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

03/11/2015 — Amendement N° 122 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 42 (Retiré avant séance)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

03/11/2015 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20152016-122 - Article 41 (Retiré avant séance)
Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel, Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...