Amendements de Michel Houel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi et de r...

Alinéa 12 Remplacer les mots : en cause par le mot : alléguée Exposé sommaire : A ce stade de la procédure, la responsabilité de l’entreprise n’a pas été jugée. Il convient donc de parler de discrimination collective alléguée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par le mot : alléguée Exposé sommaire : A ce stade de la procédure, la reponsabilité de l'entreprise n'a pas été jugée. Il convient donc de parler de discrimination collective alléguée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Après le mot : handicap insérer les mots : et bénéficiant d’un agrément au niveau national dont les conditions sont définies par décret Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l’amendement proposant d’établir un monopole des organisations syndicales dans le champ des actions de groupe en matière de discrimination dans...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de confier aux organisations syndicales un rôle exclusif pour l'action collective en matière de discrimination dans le champ du travail. Un tel monopole des organisations syndicales paraît légitime en raison de leur connaissance de l’entreprise et des mesures mise...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des préjudices moraux Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de l’exclusion des préjudices moraux du champ de l’action de groupe en matière de discrimination. En effet, une telle intégration des préjudices mo...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. Exposé sommaire : Cet amendement encadre la phase dite d’« opt-in », au cours de laquelle les personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défe...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. Exposé sommaire : Afin de régler l...

Remplacer les mots : et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, par les mots : au niveau national Exposé sommaire : Cet amendement limite la qualité pour agir aux seules associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national. L’un des travers des « class actions ...

Alinéa 2 Après le mot : préjudices insérer le mot : individuels Exposé sommaire : L’article 20 a pour objet la création de règles communes pour toutes les futures procédures d’actions de groupe. Celles-ci devraient donc être particulièrement rigoureuses dans leur application. L'amendement propose donc de préciser le caractère individuel ...

Alinéa 1 Après le mot : similaire insérer les mots : justifiant un traitement collectif Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’action de groupe doit être justifiée par la nécessité d’un traitement collectif. En effet, par rapport aux procédures existantes, l’action de groupe se justifie par sa capacité à traiter efficacement les ...

Alinéa 1 Après le mot : personnes insérer le mot : physiques Exposé sommaire : Cet amendement précise que seules les personnes physiques peuvent agir selon la procédure d’action de groupe. Par nature, les personnes qui constitueront le groupe aux fins de l’action judicaire sont nécessairement des personnes physiques. Ainsi l’action de g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi « Justice du XXIè siècle » introduit une procédure transversale d’action de groupe dite « socle commun » susceptible de « s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir » . Les objectifs de clarification et d’utilité ne sont pas avérés dès lor...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-3-…ainsi rédigé : « Art. L. 600-3-… – En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, le mot : « excessif » est supprimé. Exposé sommaire : L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme comporte un ensemble de mesures visant à lutter contre les recours a...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 778-2 du code de justice administrative est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans un délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 600-5 et à la première phrase de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, après les mots : « juge administratif », sont insérés les mots : «, y compris lorsqu’il statue en urgence, ». Exposé sommaire : Comme tout acte administratif, un permis de construire qu...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2242-6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas s’appliquent à tous les transports publics de personnes. » Exposé ...