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2698 amendements trouvés


28/09/2015 — Amendement N° 145 4ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Article 46 bis (Retiré)
Mmes Cayeux, Gruny, Micouleau, MM. Grand, Cambon, Bouchet, Bouvard, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Commeinhes, Charon,...

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 2° bis du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° De veiller, dans le cadre de son activité de contrôle des établissements de crédit et des organismes assureurs, au respect de leurs engagements au regar...

22/09/2015 — Amendement N° 114 3ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Article 38 (Retiré)
MM. Commeinhes, Charon, Mmes Deromedi, Hummel, M. Houel, Mme Mélot

Alinéa 39 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le financement de l’activité de l’établissement ou du service médico-social qui résulte de cette conversion est établi en tenant compte du financement alloué aux établissements et services médico-sociaux qui fournissent des prestations comparables. Exposé sommaire : Il est propos...

21/09/2015 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Après l'article 51 ter (Retiré)
Mmes Micouleau, Imbert, M. Médevielle, Mmes Deseyne, Estrosi Sassone, Lamure, MM. Gilles, Chatillon, Commeinhes, Gran...

Après l’article 51 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 4241-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2017, seuls les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés pour seconder le radiopharmacien en ce qui concerne l’approvisionnement, la détention, l...

16/09/2015 — Amendement N° 292 3ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Article 11 (Adopté)
Mme Imbert, MM. Longuet, D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mouiller, Mandelli, de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Huré, Gran...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Au maire de la commune concernée les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier. » Exposé sommaire : Les élus des collectivités locales sont au premier rang pour l’information des habitants, la mise en œuvre des mesures de protection et, au-delà, pour la terr...

16/09/2015 — Amendement N° 108 2ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Article 12 bis (Rejeté)
MM. Commeinhes, Mayet, D. Robert, Mmes Mélot, Hummel, MM. Houel, Charon

Alinéa 8 Après le mot : élaborent insérer les mots : , en s’appuyant sur l’expertise des représentants d’usagers, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants d’usagers à la définition des projets de santé définis par les pôles de santé. Ainsi les pôles de santé ont pour objectif d’assurer une meilleure c...

15/09/2015 — Amendement N° 34 2ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Article 9 (Adopté)
Mme Morhet-Richaud, MM. Béchu, Cambon, César, Chatillon, Commeinhes, de Nicolay, Mmes Duchêne, Duranton, MM. Grand, G...

Alinéa 1 Après les mots : directeur général de l'agence régionale de santé insérer les mots : et en concertation avec le maire de la commune concernée Exposé sommaire : Les collectivités locales et leurs élus sont incontestablement de plus en plus souvent impliqués dans les questions de santé. C'est pourquoi, la décision et les conditions...

14/09/2015 — Amendement N° 449 2ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Après l'article 5 duovicies (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Chatillon, Charon, Houel, Mme Mélot, M. A. Marc

Après l’article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l’Institut national de la statistique et des études économiques, afin que ...

14/09/2015 — Amendement N° 448 rectifié au texte N° 20142015-654 - Après l'article 5 sexies (Retiré)
MM. Commeinhes, Charon, Chatillon, Houel, A. Marc, Mme Mélot

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 568 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - La commercialisation de dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés s'exerce dans le cadre des dispositions prévues à l'artic...

14/09/2015 — Amendement N° 393 2ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Après l'article 5 duovicies (Retiré)
M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes, Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand, J.P. Fournier, Houel, Malhuret, Charon, Gro...

Après l’article 5 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en li...

14/09/2015 — Amendement N° 392 rectifié au texte N° 20142015-654 - Après l'article 5 sexdecies (Retiré)
M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes, Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand, J.P. Fournier, Mme Deseyne, MM. Houel, Malh...

Après l’article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des services de l'État concernés en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac ...

14/09/2015 — Amendement N° 391 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 5 sexdecies (Adopté)
M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes, Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand, J.P. Fournier, Mme Deseyne, MM. Houel, Char...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’au respect du 2. de l’article 565 et du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts Exposé sommaire : Cet article précise l’habilitation des agents à vérifier que les buralistes ne vendent pas de tabac aux mineurs. Par cet amendement, il est proposé que ces mêmes agents...

14/09/2015 — Amendement N° 390 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 5 septies A (Retiré)
M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes, Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand, J.P. Fournier, Mme Deseyne, MM. Houel, Char...

Alinéa 2 Remplacer le mot : exige par les mots : peut exiger Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver au buraliste la possibilité d'exiger du client qu'il apporte la preuve de sa majorité pour acheter un produit de tabac. En effet, l'exigence systématique d'une pièce d'identité, telle qu'elle est prévue dans le texte, représente ...

14/09/2015 — Amendement N° 389 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 5 sexies (Retiré)
M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes, Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand, J.P. Fournier, Houel, Charon, Grosperrin, M...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur des débits de tabac, non visibles de l'...

14/09/2015 — Amendement N° 388 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 5 sexies (Rejeté)
M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes, Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand, J.P. Fournier, Houel, Charon, Grosperrin, M...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article revient sur un équilibre qui avait été trouvé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°90-283 relative à la loi Evin. En effet, le Conseil constitutionnel n'avait validé les mesures prohibant la publicité et la propagande en faveur du tabac, dont il reconnaissait qu'elles...

14/09/2015 — Amendement N° 308 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 1er (Rejeté)
MM. Commeinhes, G. Bailly, Mme Deseyne, MM. Houel, Houpert, Mmes Mélot, Deromedi, MM. Charon, Calvet

Alinéa 7 Après les mots : d’alimentation insérer les mots : , d’hydratation Exposé sommaire : La promotion de l’hydratation est insuffisamment présente dans les politiques de santé publique. Les messages sanitaires se focalisent essentiellement sur la limitation de la consommation de boissons sucrées sans encourager suffisamment la consom...

14/09/2015 — Amendement N° 307 2ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Commeinhes, G. Bailly, Mme Deseyne, MM. Houpert, Houel, Mme Mélot

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’intitulé du chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Alimentation et hydratation, publicité et promotion » Exposé sommaire : L’hydratation doit être érigée au rand de priorité de santé publique au regard d...

14/09/2015 — Amendement N° 306 2ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Commeinhes, G. Bailly, Mme Deseyne, MM. Houpert, Houel, Mme Mélot

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le repère nutritionnel actuel « boire de l’eau à volonté » du programme national relatif à la nutrition et à la santé est remplacé par le repère quantitatif « boire au moins 1, 5 litre d’eau par jour ». Exposé sommaire : Bien que le PNNS recommande de “boire de l’eau à volonté”...

14/09/2015 — Amendement N° 293 2ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Imbert, MM. Longuet, D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mouiller, Mandelli, de Nicolay, Mmes Morhet-Richaud, Deromed...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales y participent par des actions spécifiques pouvant être intégrées au contrat local de santé. Exposé sommaire : La « territorialisation » voulue par la loi ne peut s’arrêter au niveau régional et les Collectivités locales ne peuvent être seulement « associées ...

14/09/2015 — Amendement N° 290 2ème rectif. au texte N° 20142015-654 - Article 5 bis A (Retiré)
Mme Imbert, MM. Longuet, D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mouiller, de Nicolay, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, MM. Hur...

Alinéa 2 Après le mot : offre insérer les mots : gratuite et Exposé sommaire : Il s’agit de limiter l’interdiction à la mise à disposition gratuite d’une offre de boissons sucrée à volonté dans les lieux ouverts au public ou recevant du public. En effet, la rédaction initiale pénalise en l’état bon nombre d’établissements hôteliers, de cl...

14/09/2015 — Amendement N° 270 rectifié au texte N° 20142015-654 - Après l'article 41 (Retiré)
MM. Pointereau, Commeinhes, Charon, Saugey, B. Fournier, Trillard, Mme Mélot, M. Houel

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, le mot : « également » est supprimé ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient également, pour l’ensemble des contrats, la prise en charge de...