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2698 amendements trouvés


07/04/2015 — Amendement N° 279 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 24 (Adopté)
Mme Lamure, MM. César, Kennel, Lefèvre, D. Laurent, Calvet, Sido, Laménie, P. Leroy, Mme Primas, MM. Houel, G. Bailly...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les mots : «, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés p...

07/04/2015 — Amendement N° 278 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 11 quinquies (Non soutenu)
Mme Lamure, MM. César, Kennel, Lefèvre, D. Laurent, Calvet, Sido, Laménie, Houel, Mme Primas, MM. P. Leroy, Husson, G...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle peut être établie de manière périodique, en fin de mois, pour récapituler plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un...

07/04/2015 — Amendement N° 277 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 10 C (Adopté)
Mme Lamure, MM. César, Kennel, Lefèvre, D. Laurent, Calvet, Sido, Laménie, Houel, Mme Primas, MM. P. Leroy, G. Bailly...

Alinéa 5 Après les mots : article est insérer le mot : également Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d’application de l’article 10 C. Rajouter le terme « également » au début de la phrase du 2° permet en effet de comprendre que les dispositions de l’article 10 C s’appliquent aussi aux contrats d’une ...

07/04/2015 — Amendement N° 130 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 33 septies D (Rejeté)
MM. de Legge, Retailleau, Mmes Gatel, Imbert, Mélot, MM. D. Laurent, Danesi, Mme Cayeux, M. G. Bailly, Mme Morhet-Ric...

Après l’article 33 septies D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces mêmes conditions sont réunies, les collectivités peuvent subventionner l’équipement des logements et locaux à usage professionnel en vu...

04/04/2015 — Amendement N° 1457 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Delattre, Mme Imbert, MM. Carle, Laufoaulu, Vasselle, Mouiller, J. Gautier, Portelli, D. Laurent, Bouchet, Milon, ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article 156 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « V. – Le bénéfice des dispositions de l’article 156 propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en appl...

03/04/2015 — Amendement N° 579 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 10 ter (Retiré)
MM. Fouché, Magras, Mayet, Duvernois, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. D. Laurent, Charon, G. Bailly, Morisset, Bizet, Mme...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-... – Les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 400 mètres carrés soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 peuven...

03/04/2015 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 91 (Retiré)
Mmes Primas, Lamure, MM. Savin, Danesi, Bouchet, D. Laurent, Calvet, Darnaud, Genest, Bizet, Mmes Morhet-Richaud, Imb...

Après l’article 91 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, les mots : « ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat d...

02/04/2015 — Amendement N° 1667 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 30 (Adopté)
MM. Delattre, Calvet, Vasselle, Gilles, Commeinhes, Mme Cayeux, MM. Kennel, Reichardt, Pellevat, Longuet, Trillard, M...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 600 ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les autorisations d'ouverture d'établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles de...

02/04/2015 — Amendement N° 963 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 49 (Retiré)
M. Bizet, Mme Lamure, MM. Allizard, Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Delattre, Calvet, Charon, Commeinhes, Mme Deromedi,...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du IV, les mots : « et sa majoration prévue au IV bis, » sont supprimés ; 2° Le IV bis est abrogé ; 3° Au premier alinéa du V, les mots : « et la majoration de celle-ci prévue au I...

02/04/2015 — Amendement N° 962 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 49 (Retiré)
M. Bizet, Mme Lamure, MM. Allizard, Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Delattre, Calvet, Charon, Commeinhes, Mme Deromedi,...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le produit de la taxe d’aéroport, qui est affecté aux personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou des groupements d’aérodromes mentionnées...

02/04/2015 — Amendement N° 961 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 49 (Retiré)
M. Bizet, Mme Lamure, MM. Allizard, Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Calvet, Charon, Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Dolig...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les aérodromes de l’État concédés, les activités commerciales et de services, y compris celles relatives au stationnement public d’automobiles, font partie du périmètre d’activité défini à l’article R. 224-3-1 du code de l’aviation civile. II. – Pour l’exploitation de...

02/04/2015 — Amendement N° 837 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 60 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bignon, Bouchet, Bouvard, Buffet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2016, l’application des nouvelles normes prises par l’État et les collectivités territoriales s’imposant aux entreprises se fait chaque année à dates fixes : une première date ouvre le préavis de mise en œuvre, pendant lequel l’administration porte à la...

02/04/2015 — Amendement N° 810 au texte N° 20142015-371 - Article 40 bis B (Non soutenu)
MM. Delattre, Allizard, Baroin, Bignon, Bouchet, Cambon, Cardoux, Danesi, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deromedi, M. Doli...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Préciser en particulier les conditions dans lesquelles les plates formes de financement participatif sont autorisées par leur autorité de supervision à exercer des activités relatives aux bons de caisse ainsi que les ratios prudentiels auxquels elles sont soumises et les règles de contr...

02/04/2015 — Amendement N° 809 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 96 bis (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bouchet, Buffet, Cambon, Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize,...

Après l’article 96 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complétée par les mots : «, ainsi que le nombre de salariés détachés mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail »...

02/04/2015 — Amendement N° 808 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 10 C (Retiré)
MM. Bizet, Allizard, Baroin, Bignon, Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Chasseing, Danesi, Mme Debré, MM. Delattre, Dér...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport » sont remplacés par les mots : « et majoré des taxes spécifiques afférentes à cet...

02/04/2015 — Amendement N° 806 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 35 ter B (Retiré)
MM. Genest, Allizard, Baroin, Bignon, Bizet, Bouchet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon...

Après l’article 35 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article 885 I bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de cession ou donation partielle à un associé de l’engagement collectif, l’exonération n’est pas remise en cause, sous réserve que le cessionnai...

02/04/2015 — Amendement N° 805 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 34 (Adopté)
MM. de Legge, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bouchet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé. II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des...

02/04/2015 — Amendement N° 804 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 34 (Adopté)
MM. de Legge, Allizard, Bignon, Bizet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Commeinhes, Danesi, Mme Debré, MM. Delattre, Dériot,...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b de l’article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l’hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engag...

02/04/2015 — Amendement N° 803 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 34 (Adopté)
Mme Des Esgaulx, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société est tenue d’adresser, sur demande expres...

02/04/2015 — Amendement N° 802 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 34 (Adopté)
Mme Des Esgaulx, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Commeinhes,...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le f de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « f. En cas de non-respect des conditions prévues aux a ou c, par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de tit...