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2698 amendements trouvés


07/09/2016 — Amendement N° COM-207 au texte N° 20152016-773 - Article 33 quindecies (Adopté)
MM. Carle, Chaize, Mme Micouleau, MM. Reichardt, Charon, Milon, Chatillon, Lefèvre, D. Laurent, Grand, Mme Primas, MM...

I. Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : Elle peut également intervenir en cas d’occupation d’un terrain affecté à une activité économique, y compris agricole, lorsque cette occupation est de nature à entraver ladite activité. II. Après l’alinéa 8, Insé...

07/09/2016 — Amendement N° COM-206 au texte N° 20152016-773 - Article 33 quindecies (Adopté)
MM. Carle, Chaize, Mme Micouleau, MM. Reichardt, Charon, Milon, Chatillon, Lefèvre, D. Laurent, Grand, Mme Primas, MM...

Après l’alinéa 2, Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa du II, est complété par les mots : «ou si le représentant de l'État dans le département propose un nombre suffisant d'emplacements disponibles dans une aire ou sur un terrain d'accueil situé dans un périmètre de cinquante kilomètres au plus de la commune sur laquelle est...

07/09/2016 — Amendement N° COM-205 au texte N° 20152016-773 - Article 33 quindecies (Adopté)
MM. Carle, Chaize, Mme Micouleau, MM. Reichardt, Charon, Milon, Chatillon, Lefèvre, D. Laurent, Grand, Mme Primas, MM...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) à la fin du premier alinéa du II, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, à l’exception des aires et terrains mentionnés au II de l’article 1 er » ; Exposé s...

06/09/2016 — Amendement N° COM-158 au texte N° 20152016-773 - Article 29 (Rejeté)
MM. Commeinhes, Longuet, Mme Duchêne, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Troendlé, MM. Trillard, Reic...

Alinéa 34 Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « k) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé « Sont exonérées du dispositif prévu au premier alinéa pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2017 les communes nouvelles, issues des lois n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et...

06/09/2016 — Amendement N° COM-155 au texte N° 20152016-773 - Article 29 (Rejeté)
M. Commeinhes, Mme Duchêne, MM. Longuet, D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Troendlé, MM. Trillard, Reic...

Alinéa 34 Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « k) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé « Sont exonérées du dispositif prévu au premier alinéa, les communes nouvelles, issues des lois n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration ...

06/09/2016 — Amendement N° COM-154 au texte N° 20152016-773 - Article 29 (Satisfait)
MM. Commeinhes, Lefèvre, D. Laurent, Mmes Duchêne, Morhet-Richaud, M. Longuet, Mme Troendlé, MM. Trillard, Reichardt,...

Alinéa 24 Après l’alinéa insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physique...

06/09/2016 — Amendement N° COM-150 au texte N° 20152016-773 - Après l'article 30 (Rejeté)
MM. Commeinhes, Longuet, Mmes Duchêne, Morhet-Richaud, Troendlé, MM. Trillard, Reichardt, Houel, Pinton, Mme Lopez, M...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les obligations des communes et des intercommunalités en matière de logements sociaux. Il étudie la possibilité de permettre au maire d’une commune et au prés...

05/09/2016 — Amendement N° COM-141 au texte N° 20152016-773 - Article 30 (Rejeté)
M. Commeinhes, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Duchêne, MM. Lefèvre, Longuet, Mme Troendlé, MM. Trillard, Reic...

Alinéa 28 après les mots pour des raisons objectives, rajouter les éléments suivants: en considérant les communes à faible dans lesquelles les objectifs définis au I et aux premier et second alinéas du II ne peuvent être atteints en raison de la densité urbaine existante, de l’absence de foncier disponible, de l’existence de risques caus...

05/09/2016 — Amendement N° COM-140 au texte N° 20152016-773 - Article 29 (Rejeté)
MM. Commeinhes, D. Laurent, Mmes Duchêne, Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Longuet, Mme Troendlé, MM. Trillard, Reichardt...

Alinéa 34 Compléter l'alinéa selon les modalités suivantes : « les communes soumises, à compter du 1er janvier 2015, à l'application du premier alinéa du fait de la création ou de l'extension d'une commune nouvelle, de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d'une ...

03/09/2016 — Amendement N° COM-121 au texte N° 20152016-773 - Article 47 (Satisfait)
Mme Deseyne, M. Cornu, Mmes Micouleau, Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Mmes Procaccia, Duchêne, Lamure, MM. Grand, B...

Alinéa 2 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée: Les inscriptions à la cantine s'effectuent dans la limite du nombre de places disponibles. Exposé sommaire : Le service de restauration scolaire est déjà soumis au principe de non-discrimination dans l'accès au service public. La jurisprudence est claire et censure les critères re...

03/09/2016 — Amendement N° COM-120 au texte N° 20152016-773 - Après l'article 33 quindecies (Satisfait)
Mme Deseyne, M. Cornu, Mmes Micouleau, Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Mme Procaccia, M. Huré, Mme Lamure, M. Grand,...

Après l'article 33 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé I.-L'article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié: 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; 2° Compléter cet alinéa par un...

02/09/2016 — Amendement N° COM-119 au texte N° 20152016-773 - Article 33 quindecies (Satisfait)
Mme Primas, MM. G. Bailly, Bouchet, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Danesi, de Nicolay, de Raincourt...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : ..) Au premier alinéa du II, les mots : « peut demander » sont remplacés par le mot : « demande » ; ..) Le deuxième alinéa du II est supprimé ; ..) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise en demeure reste applicable lorsque ...

02/09/2016 — Amendement N° COM-118 au texte N° 20152016-773 - Article 49 (Adopté)
Mme Primas, MM. Retailleau, G. Bailly, Bouchet, Mme Canayer, MM. César, Chaize, Charon, Danesi, de Nicolay, de Rainco...

I. Alinéa 1 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 3 Supprimer les mots : des I et II Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de celui déposé à l’article précédent et visant à maintenir le principe de la commune de rattachement des gens du voyage.

02/09/2016 — Amendement N° COM-117 au texte N° 20152016-773 - Article 48 (Adopté)
Mme Primas, MM. Retailleau, G. Bailly, Bouchet, Mme Canayer, MM. César, Chaize, Charon, Danesi, de Nicolay, de Rainco...

A. Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : ...- Avant l'article 11 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. - I. - Les personnes dites gens du voyage sollicitent leur rattachement à une commune. ...

02/09/2016 — Amendement N° COM-116 au texte N° 20152016-773 - Après l'article 33 quindecies (Retiré)
Mme Primas, MM. G. Bailly, Bouchet, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Danesi, de Nicolay, de Raincourt...

Après l'article 33 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 33 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le II de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I : Taxe...

02/09/2016 — Amendement N° COM-115 au texte N° 20152016-773 - Après l'article 33 quindecies (Retiré)
Mme Primas, M. Bouchet, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Danesi, de Nicolay, de Raincourt, Mmes Desey...

Après l'article 33 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 10 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. – Hors les cas prévus à l’article R. 417-10 du code de la route, est puni de l'amend...

02/09/2016 — Amendement N° COM-114 au texte N° 20152016-773 - Article 29 (Adopté)
Mmes Primas, Canayer, Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Danesi, de Nicolay, de Raincourt, Mmes Debré, Des...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Au premier alinéa, les mots : « à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants » ; Exposé sommaire : Dès lors que l’intercommunalité s’est généralisée en Île-de-France, l’exception historique prévoyant...

22/08/2016 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20152016-796 - Titre (Rejeté)
MM. Grand, Carle, Joyandet, Huré, Mme Micouleau, MM. Mayet, Charon, Milon, Mme Gruny, MM. Houel, J.C. Leroy, Mme Prim...

Intitulé du projet de loi Remplacer les mots : « de modernisation de la justice du XXIème siècle », par les mots : « relatif à l’action de groupe et à la modernisation de l’organisation judiciaire ». Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), c’est un texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale ...

22/08/2016 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20152016-796 - Article 54 (Satisfait)
MM. Grand, Carle, Joyandet, Huré, Mme Micouleau, MM. Mayet, Charon, Milon, Mme Gruny, MM. Houel, J.C. Leroy, Mme Prim...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : VI bis C. – Le I de l’article 18 quater et le 1° du II de l’article 18 quinquies entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Inséré par le Gouvernement en commission à l’Assemblée nationale sans étude d’impact, le proj...

22/08/2016 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20152016-796 - Article 18 quinquies (Satisfait)
MM. Grand, Carle, Joyandet, Huré, Mme Micouleau, MM. Mayet, Charon, Milon, Mme Gruny, MM. Houel, J.C. Leroy, Mme Prim...

Alinéas 17 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Inséré par le Gouvernement en commission lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et sans étude d’impact, cet article prévoit que la déjudiciarisation du changement de prénom par un transfert aux officiers d’état civil prévu à l’article 18 quater soit également applicable à ...