Amendements de Michel Laugier

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet article : « II. ‒ La notification est adressée par le producteur cédant dans un délai fixé par un décret en Conseil d’Etat pour la réalisation de l’opération envisagée. « Le contenu de cette notification est défini par un décret en Conseil d’Etat . « L’opération est suspendue jusqu’à l’issue de la procédure p...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 261-1 – I. – Toute cession, par un producteur soumis à l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, d’une ou plusieurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles françaises entrant dans le champ d’application de l’accord p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’insérer dans le Code du cinéma et de l’image animée un Titre VI intitulé « Protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles ». L’objectif du projet de loi est de s’assurer qu’un acquéreur étranger respectera les termes de l’accord professionnel...

Après l'alinéa 52 Après L’article L. 331-25, qui devient l’article L. 331-19 est inséré un article L. 331-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-19-1. – I. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, lorsqu’il constate des faits ...

Après l'alinéa 113 Insérer un alinéa ainsi rédigé Sont insérés à l’article L.336-2 du CPI les alinéas additionnels ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en présence de la continuation dans le cadre d’...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès la promulgation de la présente loi et jusqu’à la création définitive de l’Arcom, la Hadopi assure la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 331-10 et L. 331-11 du code du sport. Exposé sommaire : La mise en œuvre de l’article 3 du projet de loi est subordon...

Après l'alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées pour assurer la bonne protection des droits mentionnés au I. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre une appréhension gl...

Alinéa 8 A la première phrase, remplacer les mots : de la durée de la saison sportive mentionnée à l’article L. 333-1 Par les mots : d’une durée de douze mois Exposé sommaire : Faute d’une définition légale précise, la notion de « saison sportive » ne saurait garantir une protection de tous les évènements sportifs par les dispositions de ...

I. Alinéa 86 Remplacer les mots : aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 Par les mots : à toute personne visée par cette décision II. Alinéa 87 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement offre à l’ARCOM une plus grande marge de manœuvre dans son action contre les sites miroi...

Après l'alinéa 113 Insérer un alinéa ainsi rédigé ° L’article L. 336-2 est complété par plusieurs alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en présence de la continuation dans le cadre d’un même se...

Remplacer les alinéas 10, 11, 12 Par un alinéa ainsi rédigé: « III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du II portant sur un service de communication au public en ligne non encore identifié à la date de ladite ordonnance, et après transmission par le demandeur des informations utiles à la caractérisation de l’attein...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 3 dispose que les décisions du juge peuvent s’appliquer à des sites ou services qui n’auraient pas été identifiés à la date de l’ordonnance. L’Arcom est ensuite chargée de notifier aux intermédiaires techniques visées par l’injonction dynamique du juge les données d’identification de...

Alinéa 2 Après le mot : an, insérer les mots : ayant signé le contrat d’engagements réciproques prévu à l’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles, Exposé sommaire : L’article 1 er de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’une expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissements, », sont insérés les mots : « de travaux de déconstruction ou de démolition de l’habitat en péril exécutés par la commune en substitution du...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De veiller et de signaler à l’autorité administrative ou judiciaire compétente tout fait contraire au contrat d'engagement républicain et toute atteinte à la laïcité ou à l’intégrité physique et morale des personnes constaté ou porté à sa connaissance ; Exposé sommaire : Cet amendement...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 6-5. – Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers et dont l’act...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article L. 322-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-…. – Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affiché, en un lieu accessible et visible de tous, le contrat d’engagement rép...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 322-2, il est inséré un article L. 322-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-1 – Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent assurer le respect des principes de la République,...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 des prérogatives déléguées par l’État qu’en vertu d’une subdélégation qui prévoit notamment les modalités de la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie natio...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. » Ex...