Amendements de Michel Laugier

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ; 2° Le second a...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 226-4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Les policiers municipaux sont compétents pour constater les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article 226-4 du code pénal, lorsqu’ils sont commis au sein d’une installa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Pendant l?année précédant le premier jour du mois de l?élection du Président de la République, lorsqu?un opérateur de plateforme en ligne au sens de l?article L. 111-7 du code de la consommation restreint l?accès des fonctionnalités du service ou le périmètre de réception des public...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion de soins qu’il est amené à lui dispensé. Un compte-rendu des soins ayant été réalisés par une sage-femme est adre...

Alinéa 15 Remplacer les mots : et les personnels médicaux et paramédicaux par les mots : , les personnels médicaux et paramédicaux et les étudiants en santé Exposé sommaire : L’article 5 vise à remettre le service comme l’échelon principal et référent concernant l’organisation, l’encadrement, ainsi que la qualité de vie au travail de l’...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L’orthophoniste peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médeci...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le masseur-kinésithérapeute peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication c...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute proposition de conclusion d’une démarche en ligne est accompagnée de la transmission, de manière claire et accessible, des coordonnées des structures de proximité directement concernées par l’objet de la démarche en capacité de proposer un accueil physique aux utilisateurs. Exposé somma...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent prescrire les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage au père biologique de l’enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Dans la continuité de cet article, le présent amendement ...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le chef de service et le cadre de santé sont conjointement responsables d’établir un ratio minimal d’encadrement des patients par le personnel soignant. Exposé sommaire : Beaucoup de soignants ont la sensation de ne pas pouvoir exercer leurs fonctions correctement, de bâcler leur travail ...

I. – Alinéa 1 1° Supprimer les mots : applicable à compter du 1 er janvier 2021 2° Après la deuxième occurrence du mot : dopage rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en facilitant : II. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage, notamment à trave...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le statut du laboratoire antidopage mentionné au I est défini par une convention signée entre l’État et l’organisme d’accueil. Cette convention détermine notamment le modèle économique du laboratoire et les moyens qui lui sont nécessaires pour exercer ses missions. Exposé sommaire : ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi complété : « Un décret précise les modalités de mise en œuvre dans chaque formation des professionnels visés au premier alinéa » . Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidien...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque service relevant de l’article L 6112-5 et L6311-3 du code de la santé publique et chaque établissement de santé relevant de l’article L6112-1 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé sommair...

A la fin de l’alinéa 8 ajouter « et adaptés à ses besoins spécifiques » . Après l’alinéa 10 ajouter « Il est accessible aux personnes handicapées conformément à l’article 47 de la loi n°2005-112 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Alinéa 5 A l’alinéa 5, ajouter après « établissements » la formule « et services », après « directeur de l’établissement » ajouter « du service ou du pôle. » A l’alinéa 6 ajouter après établissements « et services, et après « initiative » «, ou du pôle auxquels ils appartiennent. » Exposé sommaire : L’objectif est d’étendre aux professionne...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le I du même article L. 3131-15, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les mesures prévues aux 2° et 5° du I du présent article ne peuvent conduire, ni à interdire aux personnes munies à cet effet d’une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par l...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma départemental ne peut prévoir la réalisation d’aires ou de terrains tels que mentionnés aux 1° à 3° du présent II sur le territoire d’une commune que si le taux d’occupation moyen des aires et terrains ex...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les mots : « de la commune ou de tout ou partie du territoire de l?intercommunalité concernée en violation du même arrêté du nombre ou, s?il es...