Amendements de Michel Laugier

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, sont insérés les mots : « Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, ». Exposé sommaire : Face à la crise sanitaire le législateur a su apporte...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'élection des commissions composées conformément à l?article L 1411-5, suite au second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires de 2020, dans les communes, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le X de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est ainsi modifié : Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : Par dérogation aux articles L2122-7 et L5211-7 du code général des collectivités ter...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le X de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est ainsi modifié : A la fin de la première phrase sont insérés les mots suivants : «, qui intervient au plus tard le 30 septembre 2020 ». Le reste sans changement. Ex...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le second tour du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au V...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lors de sa première réunion suivant le second tour des élections munic...

Alinéa 4, première phrase Supprimer le mot : immédiat Exposé sommaire : L’article 8 dans sa rédaction actuelle prévoit que la dérogation au secret médical peut se faire lorsque : « … ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat, … ». Dans cet article, l’utilisation de la terminologie « danger immédiat », renvoie à ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du second alinéa de l’article 132-43 du code pénal sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 132-43 du code pénal pour tirer les conséquences...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 378-2 du code civil, les mots : « et pour une durée maximale de six mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 378-2 du code civil résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 pour que la suspension de plein droit de l’...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. Exposé sommaire : Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effe...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Exposé sommaire : Les fournisseurs d’énergie sont, selon l’UFC-Que Choisir, les troisièmes démarcheurs les plus actifs. En...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 221-17 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-…. – Tout appel de prospection commerciale par voie téléphonique doit être identifiable par le consommateur à l’aide d’un préfixe précédant obligatoirement le numéro de...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au VII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, lors de sa première réunion suivant le second tour des élections m...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Au plus tard le 30 juin 2020, le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique remet un avis sur les risques sanitaires attachés à la reprise des compétitions sportives professionnelles et amateurs pour la saison sportive 2020/2021. Le comité de scienti...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles peuvent décider de reprendre les compétitions professionnelles afin d’achever la saison 2019-2020, si la situation sanitaire le permet et après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la s...

Après l’article 1 er octies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement, après les mots : « dix ans », sont insérés les mots : « et six mois ». Exposé sommaire : La loi Grenelle II de 2010 est venue réformer en profondeur la procédure d’élaboratio...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et à l’issue desquelles sont délivrés les titres nationaux, régionaux ou départementaux Exposé sommaire : Les décisions que les fédérations sportives ont prises ou prennent sur l’organisation de leurs compétitions ne concernent pas seulement celles à l’issue desquelles sont délivrés des titres nationaux, région...

Alinéa 1 après le « 1° », insérer les mots : « A défaut de la mise en place d’une autorité binationale résultant des négociations à conduire avec le Royaume-Uni.... » Exposé sommaire : C’est une évidence de dire qu’il doit impérativement y avoir une seule autorité de sécurité appliquant une règlementation uniforme à l’ensemble de l’infrast...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et à l’article 87 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l’ensemble des mandats des membres du conseil national ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L?Etat emploie 3 000 agents contractuels en Polynésie française, dont 670 agents non fonctionnaires de l?administration (ANFA). Ces agents sont soumis à un statut de droit privé, fondé sur une convention collective inter-services de 1968. En juillet 2019, le Sénat a obtenu une amélioration de leur st...