Amendements de Michel Laugier

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-17 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et de mettre en place les modalités de collectes sélectives, notamment du papier, des plastiques et du verre, pour autant que ces opérations soient réalisables d’un point de vu...

Après l'article 76 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée : « Section…. « Art. L. 239-… Il est créé un observatoire de la scolarité en milieu rural. « Ses missions principales portent sur la collecte...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une évaluation portant sur le chèque énergie prévu par le code de l’énergie est rendue publique chaque année. Exposé sommaire : Près de 12 millions de personnes éprouvent des difficultés à payer leurs factures de gaz et d'électricité, et le chèque énergie. Les locat...

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 110-1-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La préservation des ressources passent également par l’arrêt de subventions publiques pour les énergies fossiles, d'ici 2025. » Exposé sommaire : Lors de L’Accord de Paris signés e...

Après l’article 76 Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 134-7, sont insérées deux articles L. 134-8 et L. 134-9 ainsi rédigés : « Art. L. 134-8. – I. – Le coefficient d’efficacité énergétique d’un système de production, de distribution, et de gestion de chaleur ou de froid est calculé comme ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 78 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des messages publicitaires peuvent toutefois être diffusés lors des évènements sportifs sur les s...

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le montant de la prime de rénovation énergétique pour les ménages est fixé par les régions. Celles-ci fixent le montant par équipement et travaux en fonction des revenus des ménages. Exposé sommaire : La décentralisation de la prime de rénovation énergétique. Les r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 58 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° de l’article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2025 : II. – La perte de recettes r...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les actions de prévention y afférents » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « et ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte par le mot : immédiatement Exposé sommaire : Il est souhaitable que les données sensibles n’ayant pas de lien avec les infractions mentionnées précédemment dans l’article 57 ne soient pas conservées. En effet, cela pourrait aller à l’encontre de l’article 9 d...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce seuil de 2 millions d’euros ne s’applique pas aux dons finançant les établissements d’enseignement supérieurs reconnus par l’État. Exposé sommaire : Les dons constituent un financement non négligeable des grandes écoles françaises. Les subventions des CCI et plus généralement ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les aides personnalisées au logement pour les jeunes de moins de 25 ans ne déclarant aucun revenu et ne percevant aucune autre aide, et dont le foyer auquel ils sont rattachés déclare plus de 156 244 euros de revenus annuels, sont supprimés. Les économies réalisées sont réallouées aux...

Alinéa 3 Après les mots : la nature insérer les mots : la composition Exposé sommaire : La difficulté à identifier rapidement les produits partis en fumée du site de logistique voisin de l?entreprise Lubrizol souligne le besoin d?avoir la possibilité d?obtenir rapidement les données relatives à la composition des produits des stockés. Cet...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Pour les personnes qui exploitent des unités de valorisation énergétique des déchets et qui sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens du a du 1 de l’ar...

I. – Alinéa 86 Après les mots : travaux publics, insérer les mots de gestion de déchets, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le a du 6 du I et le 3 du II de l’article 266 sexies sont abrogés ; 2° Le 6 de l’article 266 septies est abrogé ; 3° Le 6 de l’article 266 octies est abrogé ; 4° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du B de...