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Amendement N° 76 (Retiré avant séance)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 86 138 206 323 326 327 328 354 357 358 359 360 361 362 363 364 365 366 368 378 389 396 445 )
Déposé le 8 décembre 2016 par : Mmes David, Cukierman, Didier, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de réviser l’article R. 4228-27 du code du travail afin que la surface et le volume habitables, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, des locaux affectés à l'hébergement des travailleurs ne puissent être inférieurs à 14 mètres carrés et 33 mètres cubes par personne et qu’un accès à des sanitaires et à de l’eau chaude soit systématiquement fourni.
Exposé Sommaire :
Il subsiste de grands et urgents problèmes sanitaires dans les logements saisonniers tant les normes et le contrôle sont aujourd’hui insuffisants. C’est pourquoi, cet amendement vise à lisser les dispositions sanitaires existantes sur les accords interprofessionnels existants (celui obtenu en Hautes Alpes inscrit comme référence pour la construction de logements destinés aux salariés saisonniers).
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