Amendements de Michel Le Scouarnec

Après l’article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 71-1. - Une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d’un éditeur de services à la production indépendante lorsque la part détenue par l’éditeur ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 3° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « La contribution des éditeurs de services au développement de la production indépendante telle que définie à l’article 71-1, d’œuvres cinématographiques et audi...

Alinéa 12 Remplacer le taux : 0, 5 % par le taux : 3 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir le taux prévu par la loi initiale de 3 % sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires. Rappelons que cette taxe permet de financer l’audiovisuel public, dont la situati...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 47-4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés respectivement par la majorité des trois cinquièmes des membres de leurs conseils d’administration pour cinq a...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle édite, produit, fabrique et diffuse des œuvres et services de communication audiovisuelles, y compris des services ...

Alinéa 4, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les nominations au Conseil supérieur de l’audiovisuel doivent être représentatives de l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel français dans leur diversité et à ce titre comprendre au moins un membre représentant des usagers ou des syndicats représentatifs du secteur audiovi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les enseignements proposés permettent aux étudiants francophones d’acquérir la maîtrise de la langue d’enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés. » Exposé sommaire : L’article 2 ouvre la possibilité de dispenser en langues étrangères une partie des enseignements effectués dans le...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : et à la compétitivité II. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Au développement et à la cohésion sociale du territoire, par la présence de ses établissements ; Exposé sommaire : L’article 4 modifie l’article L. 123-2 en indiquant la contribution de l’enseignement supérieur à la compétitivité de l...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La pratique des ordonnances, hautement contestable dans son principe, l’est particulièrement dans cet alinéa. Il s’agit d’y recourir pour définir la notion de transfert pour la création de valeur économique dans le code de la recherche, à laquelle nous sommes opposés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui augmente le CIR et dérégule les conditions de son obtention pourtant déjà insuffisantes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui remplace les conditions de stabilité d’effectif salarié par des conditions de stabilité de dépenses de personnel pour être éligible au CIR. Cette condition est moins restrictive et ne va pas dans le sens de la création ni même du maintien de...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 329-5 du code de la recherche est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les aides allouées ne peuvent servir à financer des postes de contractuels. Des dérogations peuvent être accordées de manière exceptionnelle et justifiée. » Exposé ...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IX du titre II du livre III du code de la recherche et les articles L. 329-1 à L. 329-7 sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’Agence nationale de recherche et la réintégration de ses crédits au budget de la MIR...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il comprend également des représentants des organisations syndicales de salariés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 114-3-2 du même code est abrogé. II. – Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les articles L. 114-3-5 à L. 114-3-7 du même code sont abrogés. III. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : … – Le second alinéa de l’a...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 114-3-3 du code de la recherche est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un Haut Conseil de l’évaluation comme organisme de substitution de l’AERES. La suppression de l'AERES, instance d’évaluation des structures de recherche non élue par les pairs et no...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 114-3-1 du code de la recherche est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un Haut Conseil de l’évaluation comme organisme de substitution de l’AERES. La suppression de l'AERES, instance d’évaluation des structures de recherche non élue par les pairs et no...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre IV du titre 1 er du livre 1 er et les articles L. 114-3-1 à L. 114-3-7 du code de la recherche sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’un Haut Conseil de l’évaluation comme organisme de substitution de l’AERES. La suppression de l'AERES, i...

Alinéas 5 à 10 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline en cause et pour moitié extérieurs à l’établissement. Chaque membre du comité de spécialistes e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet la modulation de service des personnels de recherche et la mise à disposition d’entreprises privées.