Amendements de Michel MASSET

Amdt n° 603, alinéas 7 à 10 Rédiger ainsi ces alinéas : Remplacer les mots : deux ans par les mots : à l'expiration d'un délai de six mois Exposé sommaire : Considérant comme trop long le délai de deux ans prévu par le nouvel article 3 bis pour l’application des nouvelles dispositions du code des relations entre le public et l’administra...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établi...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa du V de l’article 156 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « a) ...

Alinéas 9 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si le renforcement du pouvoir de la commune et plus précisément du maire au sein de la CALEOL permet de rappeler le rôle central tant politique que juridique que la commune assure pour le peuplement et le développement du logement social sur son territoire, à travers cet article il n’ap...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression du renforcement des conditions de libération du logement pour cause de dépassement des plafonds de ressources, passant de 150 % à 120 %. La proposition d’abaisser le taux de 150 à 120% fait naître un risque de fragilisation pour des personnes se voyant or...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le paiement d’un surloyer est une mesure de solidarité pleine de sens. Actuellement, les locataires d’un logement social dont les ressources évoluent positivement et dépassent de 20% les plafonds fixés pour l’attribution d’un logement social doivent participer davantage aux financements des ...

Alinéa 41 Après les mots : « ou plusieurs personnes privées » Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La facilitation de la diversification des ressources des bailleurs sociaux est indéniablement l’une des pistes à poursuivre pour endiguer la crise du logement. Néanmoins, il convient d’être vigilant sur la modification de ces mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crise du logement que nous traversons est inédite : une chute de près de 24 % des mises en chantier de logements entre 2022 et 2023, un agrément de 85 000 logements sociaux en 2023, soit le plus bas niveau observé depuis 40 ans, combinés à un effondrement des dépôts de permis de construire et à un m...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : d'un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : Le « silence de l’administration » ramené à un mois n’est pas cohérent avec les besoins des services instructeurs pointés par la Cour des Comptes dans son relevé d’observations provisoires de janvier 2024 relatif à la délivrance des perm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’augmentation de ces loyers et le niveau de cette augmentation sont soumis à l’accord express de toute collectivité territoriale qui aurait apporté une aide financière ou assimilée ou une garantie d'emprunts telle que définie aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5 du code général des co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’augmentation de ces loyers et le niveau de cette augmentation sont soumis à l’accord express des établissements publics de coopération intercommunale reconnus comme autorité organisatrice de l'habitat tel que définis à l'article L. 301-5-1-3. Exposé sommaire : Amendement de repli...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 12 prévoit de supprimer les possibilités permettant actuellement aux collectivités titulaires d’un plan local de l'habitat (PLH) de « déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s'applique pas et fixer les orientatio...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 4° L’article L. 441-3-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 441-3-1. - Après avis conforme du représentant de l’État dans le département, le programme local de l'habitat des établissements publics de coopération intercommunale reconnus comme autorité organisatrice de l'habitat tels que dé...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement, pour atteindre le quota de logements sociaux fixé par la loi SRU, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux, soit les logements PLS, ne peut être supérieure à 30 % et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration, soit les logements PLAI...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-30 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas rédigés : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, la surface affectée au stationnement des vélos, qu’elle soit située en rez-de-chaussée, en sous-sol ou en extérieur, est exclue ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° du I de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire et des autres autorisations d'utilisation du sol visés au 6°. » Exposé sommaire : De nomb...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 632-2 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout avis de l'architecte des bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa est publié sur un registre régional mis à disposition du pu...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque tout ou partie d’un crédit immobilier a pour objet la construction d’une maison individuelle, sans qu’un contrat de construction de maison individuelle au sens de l’article L. 231-1...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-26 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-26-1. - Le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. » Exposé sommair...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L 442-1-3. – Par dérogation à l’article L. 442-1, un permis d’aménager portant sur un lotissement peut porter sur des unités foncières non contigües si le projet garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés. » II – Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’...