Amendements de Michel MASSET

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est complétée par les mots : « et pour faire évoluer les règles d'attribution des marchés publics dans un sens fav...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa du V de l’article 156 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : « a) ...

Alinéa 32 1° Avant le mot : petites insérer les mots : très petites, 2° Remplacer les mots : test PME par les mots : test TPE-PME 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce test sera réalisé sous la forme d’un audit d’évaluation de la norme auprès d’un échantillon d’entreprises constitué à l’issue d’un processus d’appli...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : un représentant par les mots : deux représentants II. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : de telle sorte que chacune soit représentée au Haut Conseil de manière égale Exposé sommaire : L’article 27 tel qu’adopté par la Commission spéciale du Sénat reprend les dispositions de la proposition...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commissi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a placé le maire en première ligne pour définir et réglementer à travers les PLU et cartes communales, et en lien avec les intercommunalités et les SCoT, la réglementation en matière d’insertion des zones d’accél...

I. – Alinéa 3 Remplacer le nombre : 250 par le nombre : 200 II. – Alinéa 4 Remplacer le nombre : 80 par le nombre : 67 Exposé sommaire : Cet amendement propose de recalculer les seuils généraux en se basant sur le taux d’inflation cumulé, plutôt que sur le PIB. Cela permettrait de fixer un seuil plus équitable, ne favorisant pas indû...

I. – Alinéa 3 1° Après le mot : alinéa, insérer les mots : après le mot : « des », sont insérés les mots : « avocats honoraires ou des » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « d’un », sont insérés les mots : « avocat ou d’un » II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La simplification ne doit pas être synonyme de réduction d’information. Le droit d’information préalable des salariés mis en place dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon ») de 2014 à l’article L23-10-1 du Code de commerce avait pour but originel d’éviter qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 porte une atteinte disproportionnée aux droits des soumissionnaires des marchés de la commande publique. La dérogation à l’allotissement prévue par ce texte aurait des conséquences majeures sur les petites entreprises. En effet, l’allotissement permet aux TPE/PME d’accéder plus facilement...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 112-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 112-9-…. – Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, notamment té...

Rédiger ainsi l'intitulé : Projet de loi portant diverses mesures dans le domaine économique Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire mieux coïncider l'intitulé du présent projet de loi avec son véritable contenu qui consiste, en l'occurrence, en une série de mesures diverses d'ordre économique. Si elles ne sont pas nécessairement i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement partagent l’objectif de permettre à tout enfant de bénéficier d’un accès aux soins psychiatriques, la présence de l'article 3 au sein d'une proposition de loi visant les mineurs en questionnement de genre interroge. Certes, le rapporteur a souhaité inscrire formellemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les sanctions proposées contre des médecins qui pratiquent leur profession dans l’intérêt de leurs patients et en accord avec l’état de la science. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces réunions peuvent se tenir en visioconférence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la participation, par visioconférence, des professionnels de santé aux réunions de concertation pluridisciplinaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Alinéa 10, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place d'un délai minimal de deux ans entre la première consultation et la prescription initiale de traitements. En effet, les réunions de concertation pluridisciplinaires RCP existent depuis 2012 et les décisions de traitements ho...

I. – Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 10 1° Première phrase a) Après le mot : puberté insérer les mots : et de traitements hormonaux tendant à développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel le mineur s’identifie, ainsi que la réalisation d’opérations chirurgicales de réassignation de genre b) Remp...