Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2024 par l'année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date pour permettre aux Départements de faire acte de candidature dès l’application de la loi. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif p...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est également soumise à un contrôle des antécédents judiciaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumette la remise de la carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile à la fourniture du casier judiciaire et à la consultation du FIJ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces dispositions font l’objet d’une étude d’impact conduite par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en lien avec les départements. Exposé sommaire : Cet article supprime l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l’aide sociale à l’h...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , après consultation des départements Exposé sommaire : En raison de l’importance des politiques d’aide à domicile, les Départements demandent à être consultés sur le futur décret définissant les expérimentations qui vont s’ouvrir sur les nouvelles modalités de financement de l’offre de soutien à...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 est présidé par le prési...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compét...

Alinéa 66 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ces alinéas précisent que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département. L’esprit de ces deux alinéas contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduit les services ...

Après l'article 11 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3, ils s’acquittent d’une redevance proportio...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer treize alinéas ainsi rédigés : «...° Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Droit de visite des proches du résident « Art. L. 313-28. – Les établissements de santé et les établissements mentionnés aux ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Confié à l’Observatoire de l’habitat inclusif, ce rapport é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...) Un livret d’accueil dans un format facile à lire et à comprendre. » ; 2° Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixièm...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi portant diverses mesures de soutien à l’autonomie Exposé sommaire : Malgré la modification introduite en commission des affaires sociales, la distinction persiste entre « grand âge » et « autonomie », ce qui ne permet pas d’introduire une dimension globale de soutien à l’autonomie. NB :La pré...

I. – Alinéa 1 1° Supprimer les mots : pour le grand âge 2° Remplacer les mots : d’autonomie des personnes âgées par les mots : de soutien à l’autonomie II. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : le bien-vieillir par les mots : l’autonomie 2° Après le mot : âgées insérer les mots : et des personnes handicapées Exposé sommaire : Une ...

Rédiger ainsi cet article : Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. Exposé somma...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. » ; Exposé ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : y compris sur les outils de communication alternative et améliorée Exposé sommaire : Le déploiement sur l'ensemble du territoire des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT) est très attendu. Ces équipes offrent un accompagnement de proximité et constitue un levier impor...

Alinéa 22 Après le mot : départements, insérer les mots : en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 du présent code, Exposé sommaire : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) a été créé (par la loi ASV de 2015) pour renforcer la participation des pe...

Alinéa 21, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le cahier des charges du service public départemental de l'autonomie (SPDA) doit s’appuyer sur les recommandations de bonnes p...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un suivi statistique du recours de la population aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles. Exposé sommaire : Le danger des dérives sectaires est démultiplié par le développement des pratiques thérapeut...