Amendements de Michel Savin

Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant: ... - Les logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré sont pris en compte dans le calcul des taux légaux de logements locatifs sociaux fixés par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de 12 ans à compter de la date de signature du c...

Après l'article 12 nonies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 332-11-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 332-11-1. - Dans les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l'octroi d'aides pour l'électrification rurale ment...

Après l'article 12 nonies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du po...

Alinéa 7 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 111-4, après les mots : « constructions existantes », sont insérés les mots : «, l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant » ; 2° L'article L. 151-12 est ainsi modifié : a) Le premier al...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le début du 2° de l'article L. 111-4 est ainsi rédigé : « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l'exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformat...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le second alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : En application de l’article L.600-7, les associations de défense de l’environnement échappent à toute sanction financière en cas de recours abusifs et systématiques à l’encontre des projets d’aménagement ou d...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du 3 ème alinéa de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme et après les mots « demande de permis . », ajouter la phrase suivante : « Dans ce cas, le certificat d’urbanisme indique explicitement les motifs qui justifient au regard de l’état d’avancement des études, l...

Après le quatrième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : ...° L'article L. 423-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des pièces complémentaires qui ne font pas partie du contenu légal exigé sont demandées en dehors de celles qui sont régulièrement prévues, cette décision de l’autorité comp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...° - L’article L. 422-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une collectivité peut avoir recours à un prestataire de droit privé pour assurer des missions liées à l’instruction des demandes visées ci-dessus, dès lors que celles-ci ne sont pas constitutives...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La 1 ère phrase de l’article L.322-3-2 du code de l’urbanisme est remplacée par la phrase suivante : « L’autorité administrative recueille, préalablement à la création de l’association, l’accord de l’assemblée délibérante de l’autorité compétente en matière de plan local d’urba...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté un article L.322-18 ainsi rédigé : « L’aménagement et l’équipement du périmètre de l’association sont réalisés dans le respect des règles d’urbanisme applicables. La compatibilité du projet de remembrement avec les règles d’urbanisme applicables est considérée com...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté un nouvel article L.322-17 au code de l’urbanisme ainsi rédigé : « En cas d’association foncière urbaine autorisée, de projet ou constituée d’office, il est possible de regrouper sous une enquête publique unique, l’ensemble des enquêtes publiques nécessaires à la ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.322-3-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : après le mot « propriétaires », ajouter l’expression « représentant au moins la moitié de la superficie » . Exposé sommaire : Les associations foncières urbaines (AFU) permettent notamment de remembrer les pa...

Après l'article 46 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'art L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi rédigé : Les dispositions de la présente section s'appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1°A Après le 6° du IV de l'article L. 302-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 7° Les places d'hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 8° Les p...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots « en sous-catégorie II B ou II C » sont supprimés ; 2° L’article 29 est abrogé ; 3° L’article 31 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est supprimé b) Le quatr...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots « en sous-catégorie II B ou II C » sont supprimés ; 2° L’article 29 est abrogé ; 3° L’article 30 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remp...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposent du s...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs tiennent compte de la taille des parcelles des communes de montagne ou de faible densité démographique au sens de l'article L. 5210-1-1 ...

Alinéa 51: Remplacer le nombre: 15 000 par le nombre: 10 000 Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil de logements sociaux pouvant appartenir à un groupe d'organismes de logement social. Il fixe à 10 000 le nombre de logements minimum qu'un groupe de bailleurs sociaux doit détenir pour se constituer comme tel. Le s...