Amendements de Michel Savin

Après l'article 54 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté un troisième alinéa à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme ainsi rédigé : « La vente ou la location d’un bâtiment ou ensemble immobilier existant, en tout ou partie et pour quel usage que ce soit, n’est pas soumise aux dispositions d’urban...

Après l'article 54 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un 4 ème alinéa est ajouté à l’article L.151-35 du code de l’urbanisme : « En cas de logements existants, même vacants, ils doivent être considérés comme disposant déjà du nombre de stationnements imposés par le plan local d’urbanisme ou le document d’urban...

Après l'article 5 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.442-1-2 du code de l’urbanisme est complété par l’alinéa suivant : « Il peut également choisir de modifier le périmètre du lotissement sans que cette circonstance ne soit considérée comme relevant d’une nouvelle demande de lotissement, sauf dans le...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposent du s...

Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lors qu’elle met en œuvre des dispositions du droit de l’Union européenne ou des engagements internationaux de la France, la politique en faveur de l’agriculture et d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article L. 441-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, les termes de gratuit ou offert ainsi que leurs dérivés et synonymes de même sens...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 1° est complété par les mots : « en interdisant de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne » ; Exposé sommair...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles Exposé sommaire : En cas d'échec du médiateur des relations agricoles, toute partie peut saisir le juge des référés. Cet amendement vise à préciser que, pour statuer, le juge en question tient compte des recommand...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1°, après les mots : « socialement acceptables par tous », sont insérés les mots : « et avec des méthodes de productions autorisées en France et dans l’Union Européenne » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’importation en France de produits agricoles élaborés en uti...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En particulier, les dispositions législatives et règlementaires transposant le droit communautaire en droit français ne doivent pas excéder les objectifs poursuivis par l'Union européenne. Exposé sommaire : Il est essentiel que la non-surtransposition du droit communautai...

Après l’article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-... – Les professionnels, producteurs de déchets de cuisine et de table qui mettent en pl...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 75 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « autres que les produits des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne, »...

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : En application de l’article L. 214-5 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l’agriculture désigne un centre national de référence en matière de bien-être animal pour apporter une expertise technique sur l’impact de la prédation du loup et des mesures de protection de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 bis, introduit en commission à l’Assemblée nationale, prévoit l’interdiction de la vente en libre-service et de la publicité pour certaines catégories de produits biocides qui seront définies par décret. Les produits biocides sont des produits de la vie courante (désinfectants ménagers, p...

Alinéa 51 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé: Art.L.423-2. - I. - Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux, ou dans les départements de moins de 500 000 habitants, les organismes qui gèrent moins de 10 000 logements, appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au ...

Après l'article 33 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « et à l'article L. 316-1 » est remplacée par les références : «, aux articles L. 316-1 et L. 313-14 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 octies introduit une définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole ce qui entraine des conséquences graves en terme de traçabilité pour le consommateur et de perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier. De plus, cet art...

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 375-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au présent article dans le cadre d’une procédure de réadmission dans le pays d’origine tiers d’un mineur étranger privé temporairement ou définitivement de la protection de sa f...

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611-6-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-6-1–... – Les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la ...