Amendements de Michel Savin

Alinéa 9 Après le mot : motivée insérer les mots : et après respect de la procédure contradictoire Exposé sommaire : Il s'agit d'insister sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qui sanctionne. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Alinéa 10 Après les mots : concerne les salariés insérer les mots : , de tous niveaux de qualification, Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de formation professionnelle en alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions d...

Alinéa 74, seconde phrase Après le mot : inaptitude insérer les mots : médicale au travail Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Le salarié qui a changé d'emploi pour inaptitude médicale au travail (maladie simple, maladie professionnelle ou accident du travail) est dispensé de remplir la condition d'ancienneté pour ...

Alinéa 69, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Tout refus doit être dûment motivé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation en cas de refus de l'employeur d'accorder à un salarié une autorisation d'absence pour suivre, pendant le temps de travail, une formation financée dans le cadre du compte pe...

Alinéa 8, seconde phrase Après le mot : constaté insérer les mots : en lui donnant la faculté de présenter ses observations, le cas échéant assisté d’une personne de son choix, Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer le respect du principe du contradictoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 69, seconde phrase Après le mot : employeur insérer les mots : , dans un délai fixé par décret, Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amendement technique. Il convient de connaître le délai dans lequel le silence équivaudra à une acceptation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article L. 211-5 du code du sport est complété par les mots : « ou une durée fixée par une convention ou un accord collectif national, pour les disciplines disposant de conventions collectives, dans la limite de cinq ans ». Exposé sommaire : Chaque discipline sportive professionnelle prése...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De permettre à toute personne engagée en qualité de sapeur-pompier volontaire d'acquérir, d’adapter et de développer les compétences nécessaires d’une part, à l'exercice de ses missions et d’autre part, s’agissant de son activité professionnelle, à l’adaptation à son poste de travail, à...

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Les actions de formation destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d'en...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un service départemental d’incendie et de secours, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps de sapeurs-pompiers. » ; Exposé sommaire : Engagés au quotidien sur l’ensemble du territoire national pour accomplir les missions du ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. Exposé sommaire : La réserve de l’imprescriptibilité aux seuls crimes contre l’humanité est fondée sur le fait qu’ils pourraient être ré...

Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les...

Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des vi...

I. – Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La nue-propriété des logements dont les offices réservent à leur profit l’usufruit temporaire en application de l’alinéa qui précède doit être cédée, à peine de nullité, à des personnes morales agréées par le représentant de l’Etat dans le département où sont situés les logements ou à ...

I. - L'alinéa 23 est ainsi rédigé : « aa ) Au début du b du 3°, les mots : « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, » sont remplacés par les mots : « À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de l...

Supprimer les alinéas 51 à 61 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la fin de la même première phrase, sont ajoutés les mots : «, à l’exception des logements réservés par des services publics dont la loi prévoit qu’ils concourent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-2-9 précise la liste de ces services...

Les alinéas 30 et 31 de l’article 54, après les termes « :, après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale, et des communes concernées, (…), sont complétés par : et après avis de l’établissement public compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale Exposé sommaire : L’article 54 qui concerne la revitalisa...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. - En cas de récidive, les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l’article 225-14-3 et déclarées coupables des infractions prévues aux art...