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Amendement N° 6 (Retiré avant séance)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Déposé le 28 juin 2018 par : M. Savin.
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposent du statut d’apprentis. »
Exposé Sommaire :
En matière de pratique sportive de haut niveau, l’excellence de la formation française (reconnue à l’étranger) est un enjeu majeur pour les clubs.
Or, une adaptation au cadre juridique en vigueur est nécessaire, notamment l’éligibilité des centres de formation au statut de CFA.
L’effectivité de cette mesure est primordiale pour apporter un levier de compétitivité supplémentaire pour les clubs formateurs.
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