Amendements de Michel Savin

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’indemnité de conseiller départemental ne peut se cumuler avec une indemnité de député, de sénateur, de député européen et de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants. Elle est reversée au budget du conseil départemental. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite supprimer l...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un canton peut être maintenu dans la configuration du 1 er janvier 2013 dès lors qu’il a une superficie supérieure à deux fois celle de la moyenne des cantons et que sa population est supérieure à 10 000 habitants. Exposé sommaire : Cet amendement propose une exception dans le dé...

Alinéa 11 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre 10 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l’obligation qu’une commune de moins de 10 000 habitants soit entièrement comprise dans le même canton. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Les neuvième à vingtième lignes du tableau du second alinéa du même article L. 2121-2 sont ainsi rédigées : « De 10 000 à 19 999 habitants 31 De 20 000 à 29 999 habitants 33 De 30 000 à 39 999 habitants 35 De 40 000 à 49 999 habitants 37 De 50 000 à 59 999 habitants...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et ne doivent pas avoir atteint la limite d’âge de 72 ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre une limite d’âge de 72 ans pour être candidat à un mandat de conseiller départemental. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 191. - Le nombre de conseillers départementaux est égal, pour chaque département, aux deux tiers du nombre de conseillers généraux existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair. « Le nombre de conseillers départ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général rendu à la major...

Alinéa 9 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 10 000 Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles règles pour mener les opérations de redécoupage des cantons. Parmi ces règles, il est prévu que les communes de moins de 3 500 habitants ne pourront être divisées entre plus...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des cantons dont les communes sont classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des...

Alinéa 2 Remplacer les mots : qui se présentent en binôme de candidats par les mots : issus de communes différentes lorsque le canton est composé de plusieurs communes Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter la surreprésentation d’une commune au sein d’un canton. En effet, si les deux conseillers départementaux sont issus to...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie et le relief ou tout autre impératif d’intérêt général. Ces exceptions sont précisées par un décret en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : Cet amend...

Alinéa 11 Supprimer les mots : de portée limitée Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu’elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général. NB :La présente rectificati...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au troisième alinéa, les mots : « comprise entre 3 500 et » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale à » ; II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour être valables, les bulletins déposés dans l’urne ne doivent comporter aucune adjonction ou suppression de noms. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le panachage.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 194 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domi...

Alinéa 2, tableau, dernière colonne I. - A la première ligne, remplacer le chiffre : 7 par le chiffre : 9 II. - A la dernière ligne, remplacer le chiffre : 9 par le chiffre : 11 Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas diminuer le nombre d’élus pour les petites communes car ces élus doivent parfois gérer des collectivités qui on...

Alinéas 12 à 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second tour. » Exposé sommaire : Il permettra aux électeurs de faire un choix clair avec un binôme qui obtiendra pour être élu une majorité absolue et non relative comme...

Alinéa 10 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir une représentation effective des territoires ruraux et de montagne au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements comprenant des territoires très urbanisés et très ruraux. Dans les 48 dépar...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : A. – Le II est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : «, de l’animation et, en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles, de la captation ou recréation de spectacle vivant » ; 2° Le 3 est ainsi rédigé :...

I.- Alinéa 3 Remplacer les mots : 10 millions d’euros par les mots : 20 millions d’euros II - 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...