Amendements de Michel Savin

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’autorité dont relèvent les personnels de l’enseignement supérieur peut toutefois exiger que les agents réduisent ou suspendent l’exercice d’une activité accessoire s’il est incompatible avec le bon exercice de l’activité principale dans leur établissement de rattachement....

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1, après les mots : « continue tout au long de la vie, », sont insérés les mots : «, en apprentissage ou en alternance, » ; Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet également aux établissements de déterminer le...

Après l'article 16 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif de l’impact économique et sociétal des universités dans les territoires au regard de leurs deux grandes fonctions : consommateur, employeur et lo...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 732-2, après les mots : « de l’enseignement supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ; 2° La troisième phra...

Alinéa 10 Après le mot : eux rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour financer la stratégie scientifique de ces établissements, ainsi que les coûts d’environnement et de gestion induits. À défaut, il est réparti par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche en respectant ces mêmes objectifs. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 4 1° Après les mots : unités de recherche supprimer la fin de la première phrase. 2° Après la première phrase : Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces dernières peuvent, après accord des organes directeurs de l’établissement, administrer les dotations globales de fonctionnement et d’équipement qui leur sont allouées. Exposé sommai...

I. – Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 41 Remplacer les mots : une coordination et une mise en cohérence par les mots : une animation Exposé sommaire : Si le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) doit évaluer la qualité des formations dispensées par les universités, il n’...

I. – Alinéa 20 et 21 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 29 Après les mots : formation des établissements d’enseignement supérieur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à l’exception des offres de formation dont l’accréditation est soumise à l’avis préalable d’une autre instance. » ; III. – Alinéa 41 Remplacer les mots : une coordinat...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-7-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’un doctorat. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : Pour assurer la...

Alinéa 27, première phrase Remplacer le mot : annuel par le mot : triennal Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proposer la présentation d’un bilan tous les trois ans de la mise en œuvre au sein de son établissement des dispositions du présent article. Ce bilan contient notamment les données relatives à la parité. En e...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 431-4 du code de la recherche est ainsi modifié : 1° Après les mots : « présent code », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l’...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 321-2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 321-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 321-2-.... - Le conseil d’administration adopte un schéma directeur pluriannuel en matière de politique de handicap proposé par le conseil scientifique. « Le schéma...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en a informé leurs membres. Le re...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est ainsi modifiée : 1° Au VI de l’article 6, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la ...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3131-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-21-... ainsi rédigé : « Art. L. 3131-21-... Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'artic...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au II du présent article dont l’accord sur ces droits et presta...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les I, II et III de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux restent applicables jusqu’au 31 janvier 2021. Les mesures prises en application de c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes volontaires spéciali...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, lorsque l’État transfère de nouvelles compétences aux collectivités territoriales, ce transfert est exempt de procédure d’autorisation ou d’agrément, il reste soumis au seul contrôle de son application. Exposé sommaire : Depuis q...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-... ainsi rédigé : « Art. 88-.... – Les mesures assurant la transposition d'un acte législatif européen n'excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.