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Les interventions de Michel Savin sur ce dossier
26 amendements trouvés
25/10/2013 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 64 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne
Alinéa 61 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « zones agricoles », sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : La notion d’espaces agricoles n’étant pas clairement définie dans le code de l’urbanisme, la simple substitution de la notion de zones agr...
25/10/2013 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne
Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « zones agricoles » sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : La notion d’espaces agricoles n’étant pas clairement définie dans le code de l’urbanisme, la simple substitution de la notion de zones agr...
23/10/2013 — Amendement N° 463 3ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 49 (Non soutenu)
M. Savin, Mme Primas
Après l'alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 423-11-3, il est inséré un article L. 423-11-4 ainsi rédigé : « Art. L. 423-11-4. - Est puni des peines prévues à l'article 432-12 et au 1° de l'article 432-17 du code pénal, le fait de conclure une convention en contravention avec les dispositions qui précèdent. ...
23/10/2013 — Amendement N° 461 4ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 54 ter (Non soutenu)
MM. Savin, P. Leroy, Mmes Primas, Lamure
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter. Cette suppression est lourde de conséquences pour ces bailleurs qui souffrent déjà d’un taux de vacance très important sur les ...
22/10/2013 — Amendement N° 549 3ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 14 (Rejeté)
MM. Savin, P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Milon, Lefèvre, Mmes Primas, Sittler, Lamure
Alinéa 40, première phrase Après les mots : avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement insérer les mots : et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat étant chargés de la c...
22/10/2013 — Amendement N° 547 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 74 (Retiré)
MM. Amoudry, Bockel, J. Boyer, Deneux, Dubois, J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Guerriau, Marseille, Merceron, Tandonnet, ...
Alinéa 13 Remplacer les mots : avant l’entrée en vigueur de la présente loi par les mots : dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Introduit par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, le système de transfert des possibilités de construction résultant du COS dans les zones naturelles de ...
22/10/2013 — Amendement N° 544 3ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 8 (Tombe)
MM. Savin, P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Milon, Lefèvre, Mmes Primas, Sittler, Lamure
Alinéa 15 Supprimer les mots : des collectivités territoriales, de leur groupements et de leurs établissements publics Exposé sommaire : Au moment où l’Etat réduit ses dotations aux collectivités locales, il ne paraît pas opportun d’inscrire d’ores et déjà dans le texte la participation financière des collectivités territoriales, de leur g...
22/10/2013 — Amendement N° 494 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 26 (Rejeté)
Mme Létard, MM. Tandonnet, Bockel, Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau, Jarlier, Amoudry, Merceron, Savin
Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25, et, le cas échéant, de l’article 25-1, dispenser le syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les i...
22/10/2013 — Amendement N° 439 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne
Alinéa 52, première phrase Après le mot : avis insérer les mots : de la chambre d'agriculture et Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’étendre l’avis obligatoire des commissions départementales de consommation d’espaces agricoles (CDCEA) en cas d’ouverture à l’urbanisation des espaces agricoles et naturels des communes non couverte...
22/10/2013 — Amendement N° 250 4ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 27 (Rejeté)
MM. Savin, Milon, Lefèvre, Mmes Sittler, Primas, Lamure, M. Pinton
Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est possible pour le syndic d’effectuer des virements entre le compte de prévoyance et le compte bancaire des syndicats des copropriétaires après l’accord d’un vote lors de l’assemblée générale. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite faciliter la gestion des chèques par le ...
22/10/2013 — Amendement N° 249 4ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 26 (Non soutenu)
MM. Savin, Milon, Mmes Sittler, Primas, Lamure, M. Pinton
Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est possible de déroger au principe du compte séparé par un vote de l’assemblée générale en faveur d’un compte unique auprès du syndic. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à un syndic avec l’accord de l’assemblée générale d’utiliser un compte unique au lieu d...
22/10/2013 — Amendement N° 132 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Retiré)
Mmes Primas, Lamure, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, MM. Bernard-Reymond, Savin
Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le schéma national des véloroutes et voies vertes. Exposé sommaire : Le SN3V est un schéma approuvé en CIADT (mai 2010) dont l’aménagement est important pour l’économie touristique et pour favoriser les accès aux agglomérations par des « voies express vélos ». Il est indispensable d...
22/10/2013 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, MM. Savin, Bernard-Reymond
Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux d’une aire ou d’un local destiné au stationnement des cycles, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ; Exposé sommaire : Le besoin de stationnement des vélos est de...
22/10/2013 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 63 (Rejeté)
Mme Lamure, MM. Calvet, Buffet, Mme Troendle, MM. Poniatowski, Billard, Savin, Mme Sittler, M. Humbert, Mme Cayeux, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR, relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. Le PLUI a d’ores-et-déjà fait la preuve de son efficacité dans de nombreux territoires en créant des synergies et des économies d’échelles. De plus,...
22/10/2013 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 74 (Retiré)
MM. Amoudry, Bockel, J. Boyer, Deneux, Détraigne, Dubois, J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Guerriau, Merceron, Mme Morin-D...
Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Introduit par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, le système de transfert des possibilités de construction résultant du COS dans les zones naturelles de protection paysagère, en vue de favoriser le regroupement des constructions dans certains secteurs, est...
22/10/2013 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 73 (Rejeté)
MM. Amoudry, Bockel, J. Boyer, Deneux, Détraigne, Dubois, J.L. Dupont, Mme Férat, MM. Guerriau, Marseille, Merceron, ...
Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, pour permettre, dans les conditions précisées par l’article L. 123-4, des transferts de cons...
22/10/2013 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20132014-066 - Après l'article 76 (Non soutenu)
MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt, Pierre, Mme Dero...
Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complété par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis et un article L. 318-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à d...
22/10/2013 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20132014-066 - Après l'article 76 (Non soutenu)
MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt, Pierre, Mme Dero...
Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétée par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination d...
22/10/2013 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 73 (Non soutenu)
Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, Mme Duchêne, M. Savin
I. - Alinéa 9 Après le mot : lesquels rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des constructions peuvent être autorisées. II. - En conséquence, alinéas 10, 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La délimitation de secteurs constructibles dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, ne peut s’envisager que limitativement. ...
22/10/2013 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 64 bis (Rejeté)
Mmes Primas, Lamure, MM. G. Larcher, Gournac, Savin, Mme Duchêne
Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer les mots : , dont un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement Exposé sommaire : Il n’existe aucune raison valable pour que, parmi les personnes qualifiées désignées par le préfet, se trouve obligatoirement un représentant en particulier. A défaut de lister toutes les personne...
