Questions de Michel Savin

Congé maternité pour les professions paramédicales

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité qui demeure entre les femmes exerçant une profession libérale, en matière de congé maternité. En effet, depuis peu, les femmes médecins libérales en congé maternité peuvent bénéficier d'une aide financière mensuelle pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet, à laquelle s'ajoute un...

Allocation chômage des agents démissionnaires des collectivités locales

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les problèmes posés aux petites communes par l'indemnisation chômage de leurs agents, titulaires ou non. En général, les collectivités adhèrent à l'assurance chômage pour leurs agents non titulaires recrutés en contrats à durée déterminée (CDD). Le problème se pose essentiellement pour les agents titula...

Évaluation par les services du domaine pour les acquisitions des petites communes

M. Michel Savin expose à M. le ministre de l'action et des comptes publics les problèmes rencontrés par les communes de petites tailles dans le cadre de l'application de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes. Depuis le 1er janvier 2017, seules les demandes d'évalu...

Situation des jeunes majeurs étrangers dans les centres de formation d'apprentis

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des jeunes étrangers suivant des formations dans les centres de formation d'apprentis (CFA) au sein de certaines chambres de commerce et d'industrie (CCI). Bien que motivés, ces jeunes ne disposent que d'un niveau très faible en français. Cela engendre des difficultés évidentes, complique le travail des équipes ...

Ouverture du financement des centres d'apprentissage aux centres de formation sportifs

M. Michel Savin interroge Mme la ministre du travail sur l'application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. L'article 16 de la loi prévoit que, dans un délai de six mois à compter de sa publication, le Gouvernement remette au Parlement un rapp...

Exploitation des attributs de la personnalité des sportifs et des entraîneurs

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. L'article 17 de la loi doit permettre la mise en place d'une redevance concernant l'usage commercial de l'image des sportif...

Souscription par les fédérations d'une assurance individuelle pour les sportifs de haut niveau

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'application de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. L'article 25 de cette loi précise l'obligation de souscription par les fédérations d'une assurance individuelle pour les sp...

Délit de fraude mécanique et technologique dans le sport

M. Michel Savin souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre des sports sur l'article 9 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Cet article prévoit qu'avant le 31 décembre 2017, le Gouvernement remet un rapport sur la possible création d'un d...

Certificat des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisses en « open source »

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'application de l'article 105 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 pour les e-commerçants. La loi de finances a introduit une modification du champ de l'obligation de certificat des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisses, qui avait été in...

Taxe d'habitation

M. Michel Savin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Il est difficile d'intervenir après notre collègue Jean-Pierre Sueur, ma question portant sur le même sujet que la sienne ! La réponse qui lui a été apportée par M. le ministre nous laisse dans le flou. De nombreux maires sont inquiets et nous interpellent à propos des déclarations divergentes des membres du Gouvernement sur la...

Investigations consécutives aux violences urbaines

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences des violences urbaines qui, la plupart du temps, ne peuvent pas faire l'objet d'investigations et de poursuites telles que les services de police pourraient le faire du fait de l'impossibilité de posséder des preuves tangibles permettant d'interpeller les fauteurs de troubles. Au regard ...

Rémunération des orthophonistes dans les établissements de santé

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des orthophonistes dans les établissements de santé. Le Gouvernement vient d'établir des grilles salariales de niveau bac+3 sans concertation, alors que le diplôme est aujourd'hui reconnu de niveau bac+5. Cela est profondément injuste et va renforcer le manque d'attractivité : en effet, ce...

Dotation allouée aux établissement agricoles privés dans le projet de loi de finances pour 2018

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dotation allouée aux établissements agricoles privés dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018. L'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que ces établissements reçoivent « une subvention de fonctionnement versée par élève et ...

Problématique liée à la nouvelle formule du Lévothyrox

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des Français qui prennent du Lévothyrox. En effet, de nombreuses personnes se plaignent d'effets indésirables importants depuis que le médicament a changé de formule en mars 2017. Fatigue intense, mal de tête, prise de poids, vertiges... Si le principe actif reste le même, ce sont les exci...

Difficultés rencontrées par les communes et les EPCI, dans l'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes et les EPCI, dans l'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le décret n°2017-1182 du 20 Juillet 2017 prévoit, en effet, de supprimer les crédits de paiement ainsi que les...

Situation de certains organismes d'intérêt général situés dans des zones de désertification rurale

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de certains organismes d'intérêt général situés dans des zones de désertification rurale qui bénéficient d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de redynamisation urbaine. Ces compensations sa...

Réglementation relative aux préenseignes dérogatoires et économie touristique

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de la réglementation des préenseignes dérogatoires et plus particulièrement sur ses conséquences pour les commerces touristiques dans les territoires ruraux. En effet, cette réglementation a un impact très négatif sur l'activité de ces établissements. Ces préenseigne...

Situation des groupements pastoraux en zone Natura 2000

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs, membres de groupes pastoraux qui gèrent des alpages situés dans des réserves nationales. Au délà de la pression de prédation du loup qui s'accentue, ils subissent une baisse importante des aides liées aux mesures agro-environnementales climatiques (MAEC) due à l'imposition...

Situation des résidences services

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de certaines résidences pour séniors (personnes âgées à mobilité souvent difficile), réalisées par des investissements privés, les services intégrés en général à ce type de réalisation étant organisés par une association loi 1901. Ce type de réalisations répond aux besoins de notre société...

Situation des scènes de musiques actuelles

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC – scènes de musiques actuelles. Dans le cadre de l'adoption de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant a été revu. Celui des SMAC s'en trouve donc log...