Questions de Michel Savin

Primes versées aux médaillés olympiques et paralympiques

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur les primes versées aux athlètes olympiques et paralympiques médaillés cette année à Pyeongchang. Le 13 avril 2018 a été publié un arrêté conjoint du ministère des sports et du ministère de l'action et des comptes publics relatif au versement de ces primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l'occasion des jeux o...

Situation des ambulanciers de catégorie C

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la spécificité de la situation des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et hospitaliers de catégorie C. À ce jour, ces professionnels ne bénéficient pas du statut de la catégorie active de la fonction publique hospitalière, pourtant reconnu aux emplois comportant un contact...

Infirmiers de pratique avancée

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à une ex...

Mariages blancs

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les suspicions de mariages blancs qui s'imposent à de nombreux maires, en amont de la célébration de ceux-ci, l'un des contractants se situant en situation irrégulière. Malgré la mise en œuvre d'une procédure pour situation irrégulière, les élus sont déboutés dans leur action auprès du tribunal, le procu...

Formation initiale des diplômes d'État dans le champ du sport

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le décret n° 2018-236 du 30 mars 2018 actualisant les dispositions relatives à la formation initiale des diplômes d'État dans le champ du sport impliquant que les candidats qui souhaitent s'inscrire en brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) en formation initiale devront être titulair...

Place de l'éducation physique et sportive à l'école

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'éducation physique et sportive (EPS) en France, et plus particulièrement à l'école. Différents organismes en charge de la santé publique alertent sur la baisse des capacités physiques des jeunes (fédération française de cardiologie) sur la sédentarité, sur l'obésité, et montrent l'absolue nécessité ...

Difficultés des radios associatives locales

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le versement des taxes à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). La rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique est bien évidemment légitime mais les critères actuels de versement grèvent financièrement le budget déjà contraint de nombreuses petites radios locales associatives...

Difficultés des écoles de conduite

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des écoles d'apprentissage de la conduite automobile face à la concurrence déloyale des plateformes dématérialisées mettant en relation les élèves apprentis avec des moniteurs d'auto-école indépendants. En effet, ces enseignants, qui échappent à tout contr...

Financement du Centre national de développement du sport

M. Michel Savin. Ma question s'adresse à Mme la ministre des sports. Les orientations budgétaires pour 2018 du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, ont été récemment publiées. Elles inquiètent grandement le milieu sportif. Aujourd'hui, nombre de fédérations et de comités régionaux et départementaux olympiques et sportifs rencontrent de grandes difficultés face à l'amputat...

Orientations du centre national pour le développement du sport

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur les orientations budgétaires du centre national pour le développement du sport (CNDS) et sur les critères d'attribution de ses subventions pour 2018. Le budget du CNDS a été divisé par deux et les récentes orientations pour l'allocation de ses subventions inquiètent le milieu sportif. Il apparaît que ces dernières sont en partie incompa...

Application de la loi du 10 janvier 1991 et publicité d'alcool dans les enceintes sportives

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur l'application de la loi loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme dans les enceintes sportives françaises. Cette loi interdit toute publicité pour des boissons alcoolisées dans les enceintes sportives. De telles publicités représenteraient pourtant des moyens financiers non négligeables pour...

Application de la loi du 10 janvier 1991 et consommation d'alcool dans les enceintes sportives

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur l'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme dans les enceintes sportives françaises. Cette loi interdit de manière générale la consommation d'alcool dans les enceintes sportives. Cependant, la consommation d'alcool est autorisée dans les loges des personnalités (dites « log...

Réglementation relative aux vélos à assistance électrique

M. Michel Savin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la restriction d'accès aux vélos tout terrain à assistance électrique (VTTAE) existant dans certains espaces naturels. Le 1 de l'article 1er de la directive 92/61/CEE du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois rou...

Difficultés rencontrées par les communes et les EPCI, dans l'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Michel Savin rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 1113 posée le 31/08/2017 sous le titre : « Difficultés rencontrées par les communes et les EPCI, dans l'utilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Investigations consécutives aux violences urbaines

M. Michel Savin rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2688 posée le 28/12/2017 sous le titre : « Investigations consécutives aux violences urbaines », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remise en cause des assiettes forfaitaires pour les clubs sportifs

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif, institué par un arrêté du 27 juillet 1994 (fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire) et par une circulaire interministérielle...

Situation des résidences services

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de certaines résidences pour séniors (personnes âgées à mobilité souvent difficile), réalisées par des investissements privés, les services intégrés en général à ce type de réalisation étant organisés par une association loi 1901. Ce type de réalisations répond aux besoins de notre société...

Formation professionnelle et fidélité envers l'entreprise

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique des jeunes, qui après un contrat d'apprentissage dans une entreprise, quittent celle-ci pour la concurrence. En effet, il semble que de nombreux jeunes, en formation professionnelle en entreprise, notamment de mécanique, choisissent de quitter l'entreprise qui les a formés, pour exercer leur métier dans un a...

Demande de rétablissement des groupes iso-ressources

M. Michel Savin demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé d'autoriser le médecin gériatre ou le médecin expert à établir des groupes iso-ressources (GIR) qui permettent de classer les personnes en fonction des différents stades de perte d'autonomie. Depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au viei...

Fonctionnement de la plateforme de lutte contre la manipulation de compétitions sportives

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur le fonctionnement de la plateforme de lutte contre la manipulation de compétitions sportives. La France a signé dès 2014 la Convention de Macolin qui prévoit, dans son article 13, la création d'une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportive. Sans attendre la ratification, la France a créé sa plateform...