Amendements de Michel Sergent

Rédiger comme suit cet article : I. - Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat sur le mode de réalisation des hôpitaux devra avoir lieu dans le cadre de la discussion de la loi sur l'hôpital public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui offre la possibilité aux opérateurs d'ajuster leur offre après la conclusion du marché ce qui n'apparaît pas justifié, même en temps de crise.

Après l'article 3 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de l'article 432-14 du code pénal, les mots : « et les délégations de service public » sont remplacés par les mots : «, les délégations de service public et les contrats de partenariat ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le contrat de partenariat dans le cham...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. II. La seconde phrase du III de l'article 199 septvicies du même code est ainsi rédigée : « Le bénéfice de la déduction est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant ...

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots : et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financements, Exposé sommaire : L'introduction des frais financiers intercalaires - qui correspondent notamment aux prêts-relais - dans la définition des frais d'investissement et des frais de financement dans l'assiette de la cr...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Le contrat de partenariat ou le contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique peut prévoir qu'une fraction, n'excédant pas 80 % de la rémunération due par la personne publique au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le nouveau dispositif proposé pour la cession de créances applicable aux contrats de partenariat parce que celle-ci se fait au détriment de la sécurité et l'intérêt des personnes publiques. Par ailleurs aucun élément nouveau vient justifier que l'on revienne, su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une réforme inacceptable du délit de favoritisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une simplification des procédures qui se fait au mépris de toute précision de seuil.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une mesure qui rend plus facile le développement du statut d'auto-entrepreneur contre lequel se sont battus les socialistes lors du débat en LME. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 301-5-1 est ainsi rédigée : « Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président de l'établissement publi...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le X de l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi rédigé : « X. - Les I à IX entrent en vigueur le 1er avril 2009. La compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences prévu par les mêmes I...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « - des logements auprès d'un tiers sans limite de surface quand il s'engage à louer au moins 50 % des logements ainsi acquis à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt locat...

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées. Exposé sommaire : A l'heure où on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le droit existant qui n'interdit pas aux organismes HLM d'acquérir des logements en VEFA.

Rédiger ainsi cet article : I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, les mots : « d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations » sont remplacés par les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une mesure très mal adaptée à la relance de la construction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une disposition qui n'aura aucun effet sur la relance de la construction, et qui pourrait conduire à augmenter considérablement le contentieux en matière de construction dans les communes.

Rédiger comme suit cet article : Le 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, par dérogation, pour les personnes dont le montant total des ressources respecte la limite fixée au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J, le montant de l'avance remboursable émise...