Amendements de Michel Sergent

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à la décision de la commission mixte paritaire réunie dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, cet amendement propose de supprimer la possibilité de cumul de l'éco prêt à taux zéro avec le crédit d'impôt « développement durable ».

I. - Compléter le quatrième alinéa du 4° de cet article par une phrase ainsi rédigée : En 2009, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses réelles d'investissement éligibles afférentes à l'exercice 2008 ne sont pas prises en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours finan...

I. - Compléter le second alinéa du III de l'amendement n° 7 par une phrase ainsi rédigée : Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses réelles d'investissement éligibles afférentes à l'exercice 2008 ne sont pas prises en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers...

I. Rédiger ainsi le 4° de cet article : 4° Le II est ainsi rédigé : « II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L.1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la val...

I. - Dans le deuxième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots : à la pénultième année par les mots : à l'exercice précédent II. - Supprimer les deux derniers alinéas du 4° de cet article. III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les...

I. Supprimer le dernier alinéa du 4° de cet article II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée son...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de 2010, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est exclu de l'ensemble des prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, pris en compte pour le plafonnement de l'augmentation des concours financiers d...

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant : 6 000 € par le montant : 8 000 € et le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € III. - Au début du sixième alinéa (d) du même II, remplacer le...

I. - Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, supprimer les mots : relatives à l'identification du vendeur, à la nature des biens vendus, à la date et au montant des ventes effectuées II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret ...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 » ; 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à compte...

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de cet article, sont ajoutés les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2010, » ; 2° Après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « dont c'est la première acquisit...

I. - Rédiger comme suit le VI de cet article : VI. - Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies est ainsi rédigé : « A compter de 2009 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux d...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 141-7 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par l'Association de gestion du fonds de pension des élus locaux. « Les adhérents au régime de retraite compléme...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le millésime : « 2006 » est remplacé par le millésime : « 2008 » ; 2° Au 1°, les mots : « juin 2006 ...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° - Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier d'une attribution de compe...

I. - Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé par les mots : Le conseil municipal peut décider, par délibération II. - Compléter ce même alinéa par les mots : pour une durée limitée qui ne peut excéder trois ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa du 2°, le montant : « 64 875 € » est remplacé par le montant : « 38 690 € » ; 2° À la fin du quatrième alinéa du même texte, le montant : « 32 500 € » est remplacé...

Dans le III de l'amendement n° 17, remplacer le millésime : 2010 par le millésime : 2009 Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que la hausse du malus pour les véhicules émettant plus de 250gr/CO² en 2009, s'applique dès le 1 er janvier 2009. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au v...

I. - Dans les troisième et neuvième alinéas du 2° du I de cet article, après les mots : au moins cinquante emplois directs insérer les mots : ou indirects II. - Dans le septième alinéa du même 2°, remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 3 % III. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les administrations de sé...

I. - Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Le dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers attribué pour une année donnée à un département en application du pourcenta...