Amendements de Michel Sergent

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant « 50 000 euros » ; 2° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « lorsque son montant n'excède...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-13. I. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs : « - sur les options consenties dans l...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 11 % assise sur le montant des avantages définis aux ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-177 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les actions acquises au titre de la levée de l'option, ainsi que les actions gratuites, ne pourront être cédées par les dirigeants de sociétés cotées que ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise aura été créée depuis plus de cin...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ; 2° Le 2 est complété pa...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le 5 bis de l'article 39 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Ces rémunérations ne peuvent être supérieures à une année de salaires de base. » Exposé sommaire : L'amendement vise à plafonner les primes de départ des dirigeants d'entreprises.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les sociétés dont le salaire des dirigeants est supérieur à vingt fois le salaire de base versé aux salariés de l'entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. » Exp...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 30-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et compétents en matière d'organisation des transports. » Exposé sommaire : Les ...

Compléter la dernière phrase du cinquième alinéa de cet article par les mots : à un coût raisonnable, sans aboutir à un prix de l'eau excessif Exposé sommaire : Améliorer la qualité des réseaux d'eau potable pour réduire les pertes d'eau est une action indispensable, mais les travaux doivent être judicieusement programmés de façon à ne pas e...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après le mot : collectivités insérer les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser, en cohérence avec le premier alinéa de l'article 44 qui reconnaît que les groupements de collectivités sont des acteurs essentiels de l'environnement et ...

Dans l'avant-dernier alinéa (f) de cet article, après le mot : composts insérer les mots : , ainsi que la qualité du biogaz, notamment dans la perspective de son injection dans les réseaux de distribution Exposé sommaire : En cohérence avec l'article 17 du projet de loi, qui prévoit que, pour la mise en œuvre de l'objectif de développement...

Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : afin qu'il ne provoque plus de déclassements de masse d'eau par les mots : afin d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-3 du code de l'environnement Exposé sommaire : La notion de « déclassement de masse d'eau » ne fait l'objet d'a...

Dans la première phrase du cinquième alinéa de cet article, avant et après les mots : en aucun cas supprimer le signe de ponctuation : , et après les mots : au-delà de trois ans, insérer les mots : lorsque la capacité de traitement de la station d'épuration est supérieure à 120 kg par jour de charge brute de pollution organique Exposé s...

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : aux collectivités insérer les mots : et à leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser, en cohérence avec le premier alinéa de l'article 44 qui reconnaît que les groupements de collectivités sont des acteurs essentiels de l'environnement et du dévelop...

Après les mots : A cet effet rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du sixième alinéa de cet article : l'avis du service public d'assainissement non collectif sera inséré dans le dossier de demande d'autorisation de construire. Exposé sommaire : L'intervention du service public d'assainissement non collectif (SPANC) est inefficace ...

Après l'article 17 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État encouragera le développement de certaines actions réalisées, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie pour le compte de leurs membres, qui facilitent la mise en œuvre, sur de vastes territoires, de la stratégie ...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots : documents d'urbanisme, insérer les mots : et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d'énergie, de transport et de déchets, Exposé sommaire : Pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de développement durable, il est ...