Amendements de Michel Teston

Compléter le deuxième alinéa du 1° et le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Une part minimale de ces fréquences est réservée dans l'objectif de la mise en œuvre du service universel d'accès à un très haut débit minimal de 2 mégabits/secondes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le dividen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que cet article confère des pouvoirs trop démesurés à l'Arcep. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans la seconde phrase du b du 2° de cet article, remplacer le mot : spécifiques par le mot : supplémentaires Exposé sommaire : Afin de clarifier la nature des coûts pris en charge et de s'assurer que l'intégralité des coûts supplémentaires, induits par la mise à disposition d'éléments de réseaux spécifiques, soit effectivement pris en cha...

Après l'article 1 er D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien financier pouvant être apporté aux foyers qui, du fait qu'ils ne résident pas dans une zone de couverture, devront s'équiper de moyens d'accès alternati...

Après l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe les maires des communes actuellement couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs de...

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité offerte aux collectivités qui en font la demande d'assurer la diffusion desdits programmes grâce à des émetteurs existants ré...

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 91 % au moins, aux termes de la liste publiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 96-2, celui-ci publ...

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique n'est pas assurée à 95 % au moins, aux termes de la liste publiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 96-2, celui-ci publ...

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ...

Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots : de la population de chaque département par les mots : de 95 % de la population dans chaque département Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en place une véritable péréquation en prévoyant une couverture minimale calculée département par département, pour éviter que dans cert...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Une convention avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace détermine l'objet et les caractéristiques essentielles du projet ainsi que les engagements pris par le propriétaire ou le maître d'ouvrage concernant...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : des biocarburants insérer les mots : et notamment des agrocarburants Exposé sommaire : Il s'agit dans cet article d'éviter la confusion, fortement préjudiciable à l'information du consommateur et à l'ensemble de la filière de l'agriculture biologique protégée par une certification, qu...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : 230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an par les mots : 210 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les exigences fixées en matière de rénovation des 800 000 lo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 162-27 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accus...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À l'article L. 142-4 du code de l'environnement, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « ou une atteinte aux intérêts collectifs qu'ils ont pour objet de défendre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la recevabilité de la constitution de partie civ...

Après le e) de cet article, insérer au alinéa ainsi rédigé : ...) A compter de 2010, d'insérer dans tous les marchés publics une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché, notamment par le transport des personnes et des marchandises nécessaires à sa réalisation. E...

Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les collectivités locales seront associées aux décisions d'implantation d'antennes des opérateurs dans le cadre de la mise en place de chartes locales ou de commissions de concertation communales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rép...

Rédiger comme suit la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article : L'État mettra en place un dispositif de surveillance et de mesures des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités. Exposé sommaire : Il s'agit d'imposer à l'État une obligation de résultat dans la mise en place d'une dispositif de...

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowatts ne sont pas intégrés à ces schémas. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat avait exclu le petit éolien des schémas régionaux des énergies renouvelable...