Amendements de Michel Vergoz

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Au début, insérer les mots : Dans ce cas, 2° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique. II. – Compléter cet article par un alinéa ...

Alinéa 1 Remplacer le mot : partie par le mot : fraction Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination : ces dispositions, qui traitent des modalités d’application réglementaire de la proposition de loi, doivent figurer à l’article 7 bis. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Le fonds signe une convention avec l’État et chacun des organismes publics et privés participant à l’expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution à son financement et de définir l’affectation de cette contribution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le fonds signera une ...

Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer le mot : habilité par les mots : participant à l’expérimentation et les mots : un cahier des charges élaboré par le fonds et par les mots : le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 3, 2° Compléter cette phrase par les mots : et qui définit l’affectation de cette partic...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : résulte de la fin du versement de l’aide attribuée dans le cadre de l’expérimentation par les mots : intervient dans les conditions prévues à l’article 7 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle, afin de confir...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : qui remplissent les conditions fixées aux articles 1 er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire par les mots : mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi 2° Supprimer les mots : de la présente loi et domiciliées depuis au moins six mois dans une co...

Rédiger ainsi cet article : Peuvent être embauchés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, les demandeurs d’emplois, quel que soit le motif de rupture de leur dernier contrat de travail, qui sont inscrits sur la liste établie en application de l’article L. 5411-1 du code du ...

Alinéa 3, première phrase 1° Faire précéder cette phrase de la mention : II. – 2° Remplacer les mots : du travail par les mots : de l’emploi 3° Supprimer les mots : et en évaluant l’impact direct et indirect Exposé sommaire : Le présent amendement distingue le bilan de l’expérimentation de son évaluation. Il prévoit également que le ...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : Cette expérimentation par le mot : Elle 2° Après la première occurence du mot : volontaires insérer les mots : , des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au premier alinéa du présent I 3° Remplacer la deuxième occurrence du mot : des par le mot : d’ 4° Remplace...

Alinéa 1, première phrase Remplacer cette phrase par un paragraphe ainsi rédigé : I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d'une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération...

Après l’alinéa 51 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 …. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité so...

I. – Alinéa 64 Remplacer la référence : au 3° par les références : aux 3° et 4° II. – Après l’alinéa 70 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis , la limite des versements est fixée à 2, 5 millions d'euros par an pour les entreprisessolidaires d’utilité sociale qui ont exclusiveme...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord II. – Alinéa 16 Après le mot : décret insérer les mots : , lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord Exposé sommaire : L'article 22 propose que les salari...

Après l’article 14 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ont une dette sociale au 1 er janvier 2005 peuvent également, lorsqu’elles son...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La participation à l'organisation de la permanence des soins constitue une obligation individuelle pour l'ensemble des médecins visés au présent article. » ...

I. – Alinéas 2 et 3, deuxième phrase Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste II. – Alinéa 5 Supprimer les mots : à la profession de l'auxiliaire médical et Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver la possibilité pour les médecins spécialisés en ophtalmologie d’établir un contrat de coopération pour ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L. 138-9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes réparti...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, des accords de branche peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas précédents, pour les salariés mentionnés au II de l’article L. 911-7-1 dont la durée de travail prévue par leur contrat de travail est inférieure au seuil mentionné par ce même II. Ces dérogations ne peuvent...

I. – Après l’alinéa 101 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Il est opéré, au bénéfice du régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, un prélèvement forfaitaire sur le montant global des recettes mises en réserve mentionnées au III de l’article L. 135-3 du code de la sécurité sociale....