Amendements de Michèle San Vicente-Baudrin

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : La suppression de cette disposition, qui constitue un droit pour les salariés des filiales, quelle que soit leur nationalité, apparaît en contradiction avec la volonté affichée par le gouvernement de développer l'intéressement, et pourrait constituer une forme détournée de discrimination.

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour le I de l'article L. 444-5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Les clauses relatives à la durée de présence dans l'entreprise contenues dans les accords d'intéressement et de participation, ainsi que dans les accords mettant en place des plans d'épargne entreprise, des plan...

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14 1 du code du travail : Si le salarié en fait la demande écrite, ces sommes peuvent être affectées... Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir au salarié sans ambiguïté la liberté de percevoir immédiatemen...

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, ajouter les mots : Dans les entreprises où un accord salarial a été conclu depuis moins de deux ans, Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter tout risque de substitution d'intéressement ou de participation octroyé discrétionnairement par l'employeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de « dividende du travail » tend à introduire une confusion entre la rémunération du travail qui est le salaire dans le cadre du contrat de travail, et la rémunération de placements en titres. Le dividende du travail ne saurait valablement se substituer, fut-ce partiellement, au salaire.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil, après les mots : le juge des enfants peut insérer le mot : exceptionnellement et après les mots : en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale supprimer les mots : mettant en danger l'enfant, Exposé sommaire : Beau...

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles : Le service élabore chaque année, pour tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative, un rapport, établi après évaluation pluridiscipl...

Après les mots : selon leurs besoins rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : , ainsi que les mineurs relevant d'une mesure de protection au sens de l'article L. 221-1 et qui rencontrent par ailleurs des difficultés spécifiques requérant...

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : établissent insérer les mots : pour les enfants admis à l'aide sociale à l'enfance ou bénéficiant d'une action éducative à domicile Exposé sommaire : Cette précision rapp...

Après les mots : le président du conseil général rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles : organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l'exécution de la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur est informé par le juge de son droit à être entendu lors de toute procédure le concernant. » Exposé sommaire : L'information effective du mineur sur son droit à être entendu doit être systématique dès lors qu'un mineur est ...

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de cette loi, seront compensées intégralement dès la loi de finances de 2007. Exposé sommaire : La plus grande partie des charges étant supportée par les Conseils Généraux, celles-ci doivent être intégralement com...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 2° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois le schéma relatif aux établissements et services mentionnés au premier et au quatrième alinéas du I de l'article L. 312-1 est arrê...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L 'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente tous les cinq ans au Parlement le rapport prévu au b du 1 de l'article 44 de la Convention internationale des droits de l'enfant. » Exposé somm...

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots : initiale et continue insérer les mots : , interinstitutionnelle, Exposé sommaire : La formation doit compter un module commun à toutes les professions.

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1 du code de l'éducation, après les mots : les travailleurs sociaux, insérer les mots : les personnels d'animation relevant du ministère de la jeunesse et des sports, Exposé sommaire : Les personnels d'animation, notamment ceux qui relèvent de Jeunesse e...

Rédiger comme suit le 3° du I de cet article : 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 223-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de ...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil, après les mots : lorsque les prestations familiales insérer les mots : fixées par décret Exposé sommaire : Il est opportun de préciser si toutes les prestations familiales sont concernées.

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.552-6 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombent à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille ». Exposé sommaire : Les départements ne...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-19-1 du code civil, remplacer les mots : l'accompagnement en économie sociale et familiale par les mots : l'action d'un technicien ou technicienne de l'intervention sociale ou familiale Exposé sommaire : Amendement de cohérence.