Les interventions de Micheline Jacques sur ce dossier
222 amendements trouvés
I. – Alinéa 9 Remplacer le taux : 9, 9 % par le taux : 10, 2 % II. – Alinéas 17 et 18 Remplacer le taux : 1, 1 % par le taux : 1, 4 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compen...
Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation au II de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts, les montants et tarifs des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues à l’article 1519 H et à l’article 1599 quater B du même code ne sont pas revalorisés e...
I. – Alinéa 10 Après le mot : énergétique insérer les mots : ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence...
I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Au 1 du III de l?article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er janvier 2019. » II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par...
I. – Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : A bis. – Au 5 de l’article 200 quater C, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». II. – Alinéa 78 Remplacer les mots : Les B et C du I par les mots : Les A bis, B et C du I III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent ...
I. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. II. – Alinéa 18 Remplacer...
I. – Alinéa 78 Remplacer les mots : des acomptes versés avant cette date par les mots : des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent ...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Après l?article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 213-11-12-1 du code de l?environnement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les modalités calendaires de versement à l?État de la redevance pour pollution diffuse. Il est donc sans impact budgétaire puisqu?il ne modifie en rien le monta...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Sous la condition préalable de mise en place de mesures d?accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la modification du calcul du produit de la redevance appliquée aux concessions hydroélectriques dont bénéficient les communes ou leurs groupements, les départements et les régions. Compte tenu de la flambée actuelle des prix des énergies, cette modificat...
I. - Alinéa 25 Remplacer les mots : ou L. 314-18 par les mots : L. 314-18 ou L. 314-26 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe a...
Alinéas 2, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si la suppression de la redevance applicable aux concessions hydroélectriques, proposée par l’article 11 bis , est positive, les autres évolutions prévues par l’article ne sont pas souhaitables. En effet, elles reviendraient sur le compromis de commission mixte paritaire (CMP) des ...
Après l?article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Au 1 septies du II de l?article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d?électricité » sont remplacés par les mots : «, d?électricité ou de gaz ». II. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe...
I. – Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-79 du code des impositions des biens et services, les mots : « non injecté dans le réseau » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du...
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par deux divisions ainsi rédigées : « ...° Crédit d?impôt en faveur des dépenses supportées pour l?acquisition de granulés de bois ou de...
I. – Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par deux divisions ainsi rédigées : « …° Crédit d’impôt en faveur des dépenses supportées pour l’acquisition de dispositifs permettant l...
I. ? Après l?alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les quantités d?énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l?alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ; II. ? Alinéa 15 Après le mot : alinéa, insérer les mots :...
I. ? Après l?alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - au 2°, les mots : « ouvertes au public » sont supprimés ; II. ? Après l?alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ?° au 1 du VI, les mots : « ouvertes au public » sont supprimés. III. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II, compléter cet article par un paragrap...
I. ? Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. II. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ?. ? La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l?accise sur les tabacs prévue au chapi...