Financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant de l’avitaillement d’aéronefs au sens du 6° du II de l’article 262 du code général des impôts bénéficient d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I d...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : L'article L. 162-1-9 créé une commission des équipements matériels lourds (scanner, IRM, TEP-scan) auprès du l'UNCAM. Il fixe également sa composition. L'article L. 162-1-9-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en en tenant compte des stab...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significatives, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au tit...

Alinéa 4, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 98, 9 par le montant : 98, 89 2° Troisième ligne Remplacer le montant : 92, 9 par le montant : 92, 91 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur le besoin de revalorisation des carrières des psychologues du secteur...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des expérimentations menées en matière de prise en charge des troubles psychiques par des psychologues, ainsi que les dispositifs à mettre en œuvre pour accompagner et ...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Par ailleurs, pour les employeurs de plus de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les mêmes secteurs que détaillés précédemment au I, une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs des employeurs do...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne Rédiger ainsi cette colonne : (en milliard d’euros) Objectif de dépenses 93, 493 89, 925 11, 6 12, 0 3, 882 7, 2 218, 1 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux prendre en compte la situation des Docteurs juniors. Il est ainsi proposé une réécriture du tableau des so...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans le secteur de la culture des pommes à cidre et poires à poiré II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensé...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effecti...

I. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le même VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Sain...

I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le cotisant qui a expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai de six mois pour finaliser le plan d’apurem...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles q...

I. - Alinéa 4, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : La retenue supplémentaire assise sur la somme du traitement indiciaire et de l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels pour bonification du cinquième du temps de service effectivement accompli en cette qualité est maintenue. La retenue suppléme...

I. – Alinéa 9, dernière phrase Après les mots : d’administration insérer les mots : de chacune des sections professionnelles II. – Alinéa 13 1° Au début Ajouter la mention : I. – 2° Après les mots : d’administration insérer les mots : de chacune des sections professionnelles III. – Alinéa 16 Après le mot : décret insérer les mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la mesure qui fait sortir de l’assiette des prélèvements sociaux tout avantage accordé par un employeur ou un comité d’entreprises lorsque celui-ci se rattache à des activités sportives. Lors de l’examen à l’Assemblée, le Gouvernement a supprimé cette mesure qui avait ét...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entrepris...

Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener la date de l’échéance de la convention médicale qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie au 31 mars 2022. En effet, si l’article 33 proroge l’échéance de cette convention afin de permettre la tenue des élections syndic...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au même 1°, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur ...