Interventions en hémicycle de Michelle Demessine

Monsieur le ministre, je profite de la discussion sur le rapport annexé pour vous interpeller sur une question particulière, en évitant de le faire au travers d’un amendement qui serait un cavalier. En effet, le rapport annexé qui, d’une manière générale, décrit les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont co...

C’est une déclaration !

Nous avons précédemment proposé une unification des régimes de conservation, quelles que soient les données ou les informations traitées. Cependant, le caractère exceptionnel des mesures de surveillance, dont la mise en œuvre aboutit à la collecte de renseignements très divers, nécessite et justifie aussi que l’on prévoie des durées de conserv...

Le renseignement n’est une activité légitime que s’il se borne à la collecte d’informations dans un domaine strictement défini comme ayant trait à la sécurité nationale, à l’exclusion de toute dimension susceptible d’en faire un instrument politique placé entre les mains d’un gouvernement, quel qu’il soit. La commission des lois a remplacé la ...

Cet amendement s’inscrit dans le cœur du débat que nous avons depuis la reprise de la séance et sur lequel je voudrais rapidement donner mon sentiment. Certes, nous avons un débat qu’on peut, je l’admets, qualifier d’approfondi. Toutefois, et même si je n’aime pas l’expression, j’ai l’impression qu’il s’apparente plutôt à un dialogue de sourds...

Aujourd’hui non, mais demain ?...

Avec le titre II de l’article 1er, nous passons à l’examen de la procédure applicable aux techniques de recueil de renseignements soumises à autorisation. Dans son rapport, la commission des lois du Sénat est très claire : « Renforcer les capacités d’action intrusives a nécessairement pour conséquence d’élargir les occasions pour les services ...

Aucun ?

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collèges, l’un des principaux reproches formulé par notre groupe à l’encontre du projet de loi est qu’il reste encore profondément déséquilibré entre les nécessités opérationnelles des services et les exigences de protection des libertés, notamment celles qui ont...

Eh oui !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la présente proposition de loi, inscrite à l’ordre du jour à la demande du groupe UMP, avait été déposée au mois de septembre 2013 à l’Assemblée nationale, dans le contexte particulier de l’accident d’une centrale nucléaire japonaise. À la suite de la catastrophe humani...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne peux entamer ce débat sur l’avenir de notre industrie aéronautique sans évoquer le dramatique accident dont a été victime, à Séville, l’équipage d’un avion de transport militaire A400M, qui effectuait un vol d’essai. Au-delà de l’émotion légitime, il ne faudrait p...

Cet amendement vise à rétablir la disposition prévoyant que le Gouvernement remettra au Parlement une évaluation économique et sociale des zones touristiques internationales. Nous connaissons la logique des corapporteurs, qui sont défavorables à la quasi-intégralité des demandes de rapport, mais nous sommes convaincus que, sur un sujet aussi e...

Il est dommage que ce débat sur l’économie touristique de notre pays – véritable sujet économique, qui mériterait une discussion de bien plus grande ampleur ! – soit posé uniquement à travers le prisme de l’industrie du luxe et du travail du dimanche. Je reconnais que le secteur du luxe est en forte expansion, ce qui suscite de nombreuses réac...

… et ils ont donc beaucoup d’argent à dépenser dans les produits de luxe. Voilà pourquoi nous abordons ce sujet aujourd’hui ! Il est vrai que l’industrie du luxe est un atout pour notre pays et qu’elle contribue à son attractivité. Prenons garde, cependant, à ne pas perdre de vue nos responsabilités ! J’en viens au débat inépuisable, et que j...

N’oublions pas, pourtant, que 80 % des Français choisissent aussi la France comme destination touristique : c’est exceptionnel ! Notre pays est l’un des seuls d’Europe que les touristes nationaux choisissent majoritairement pour passer leurs vacances. Or j’attire votre attention sur la baisse de ce chiffre, dans la mesure où le nombre de Franç...

Il est très important de conserver l’article 33 octies A, même si des procédures judiciaires sont en cours. L’émergence des agences en ligne correspond à un nouveau mode de consommation, désormais incontournable. Ces agences et ce mode de consommation ont cependant imposé un modèle économique dangereux et intenable à long terme. Il faut...

Vous le savez, l’économie touristique est très importante pour notre pays. Elle est très importante non seulement pour l’emploi, mais aussi pour l’aménagement du territoire ; ce n’est pas un petit enjeu. Je pense que la mise en place de règles est une impérieuse nécessité si nous voulons préserver la diversité de notre tourisme. C’est cette div...

Comme vient de l’expliquer mon collègue Michel Le Scouarnec, cet article généralise l’exemption de recours à un architecte. La loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture prévoit en effet le principe du recours obligatoire à l’architecte et l’assortit de dérogations strictement limitées par son article 4. Il convient, selon nous, de ne pas élargi...

Cet amendement tend, comme celui de nos collègues écologistes, à clarifier une disposition de la loi ALUR visant à sécuriser le parcours locatif des locataires de bonne foi confrontés à des difficultés de paiement. Il s’agit de l’article 27 de la loi précitée qui a modifié l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant l’allongement à trois...