Amendements de Michelle Meunier

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Au même titre que pour les orthophonistes, cet amendement vise à supprimer le conditionnement de la prise en charge de la consultation en accès direct du kinésithérapeute par le régime obligatoire de l'assurance maladie au versement du bilan initial et du compte rendu des so...

Après l'article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « ou à but lucratif » sont supprimés. Exposé sommaire : Avec cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il s'agit de lutter contre la financiarisation de la santé ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : sur tout le territoire national Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à éviter le nomadisme des fraudeurs et des structures commerciales déviantes en s'assurant que les refus d'ouverture d'un nouveau centre ou d'une nouvelle antenne aient une port...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun agrément pour de tels centres de santé ou leurs antennes n’est délivré dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4. » Exposé sommaire : Comme l'indique le rapporteur de la commission des affaires sociales, les centres de santé visés par la proposition de loi sont principalem...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne peuvent fonctionner sans dentiste physiquement présent. » II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne peuvent fonctionner sans ophtalmologue physiquement présent. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain lutte co...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les centres de santé sont soumis, pour leurs activités de soins autres que dentaire et ophtalmologique, à une procédure d’agrément définie par décret en Conseil d’État. « Ceux d...

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « ... - Dans les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, l’emploi d’assistants médicaux au sens de l’article L. 4161-1 est subordonné, pour ces activités, à l’embauche, en nombre identique, de médecins. » ... - Le chapitre III bis du titre IX d...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l'Union nationale des associations familiales (l'UNAF), particulièrement préoccupée par cette proposition de loi, et notamment son chapitre 2, pour les conséquences qu'elle entraine pour le logement des familles rencontrant des difficultés économiques. Le délai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réduit les délais de la procédure d’expulsion en amont de la procédure, en ramenant de 2 mois à 6 semaines, le délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice, ainsi qu'entre l'assignation et l'audience. La prévention des expulsions déploie des dispositifs de suivi et d’ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conditionnant l’octroi de délais de paiement à la reprise des paiements du loyer et des charges avant la date de l’audience, l’article 4 porte atteinte aux dispositifs de prévention des expulsions locatives. Cette mesure accroît inutilement la pression sur les familles en difficulté de paiement dan...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de cette proposition de loi la possibilité de réprimer des locataires ayant pu avoir du mal à payer leur loyer à un moment donné de leur vie. Une telle infraction n'a pas sa place dans notre droit pénal et pourrait plonger dans des difficultés encore plus...

Amendement n° 100 I. - Alinéa 4 Après les mots : d'empreintes génétiques et insérer les mots : , à titre expérimental jusqu'au 30 septembre 2024, II. - Dernier alinéa, première phrase Remplacer les mots : Au plus tard le 31 décembre par les mots : Après le 30 septembre Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 4 adoptée p...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 232-20 du code du sport, après le mot : « douanes, », sont insérés les mots : « les agents du service mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier, ». II. – Après le 4° de l’article L. 561-31 du code monétaire et financier, il est inséré un ...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : accompagnés d'un renvoi vers l'information générale organisée par le ministère de l'intérieur mentionnée au second alinéa du II bis du présent article Exposé sommaire : La commission des lois a pris soin de garantir l'information du public sur l'emploi d'un traitement de données personnelles pré...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les traitements visés à l’article 7 peuvent être développés directement par l’État ou par un prestataire extérieur qu’il choisit. L’État peut également décide...

Alinéas 1 et 2 Remplacer les mots : représentant de l’État dans le département par le mot : maire Exposé sommaire : La procédure de dérogation au repos dominical liée aux JOP 2024 doit être alignée sur celle dites des dimanches du maire permettant l'ouverture de certains commerces jusqu'à 12 dimanches par an. Le maire est en effet le m...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : du conseil municipal, 2° Après le mot : intéressées insérer les mots : et après avis conforme du conseil municipal Exposé sommaire : Il convient de transformer l'avis simple du conseil municipal en matière de dérogation au repos dominical liée aux JOP 2024 en un avis conforme : les élus concernés sont en...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. Exposé sommaire : Afin que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période JOP puissent s'organiser pour travailler, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l'aut...

Alinéa 3 Remplacer les mots: peuvent, le cas échéant, être suspendus par les mots : ont un effet suspensif immédiat Exposé sommaire : La procédure de suspension de la dérogation au travail du dimanche à l'initiative des salariés et de leurs représentants doit être d'effet immédiat pour pouvoir tout simplement s'appliquer dans la période c...