Égalité entre les femmes et les hommes

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le droit à la prestation partagée d'accueil de l'enfant est ouvert jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que dans le cas où l’un des deux parents n’a pas demandé le bénéfice de la prestation partagée d’accueil...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : fait valoir insérer les mots : simultanément ou successivement Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les parents peuvent demander le bénéfice de la prestation partagée d’accueil de l’enfant (PPAE) simultanément (lorsqu’il s’agit d’une PPAE à taux partiel) ou successivement (lorsqu’...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trente cinq alinéas ainsi rédigés : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 531-1 est ainsi modifié : a) Au 3°, les mots : « Un complément de libre choix d'activité versé » sont remplacés par les mots : « Une prestation partagée d'accueil de l'enfant versée » ; b) À l'avant-...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de s'informer sur ces actes » ; 2° Au dernier alinéa, après les mots : « y subir », sont insérés les mots : « ou s’informer sur ». Exposé sommaire : ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4122-5 est complété par la phrase suivante : « Il fixe les conditions dans lesquelles est assurée une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les candidatures à l’élection du conseil nat...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce but, il porte une attention particulière aux programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l’enfance et à la jeunesse. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir le lien entre les attributions du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatives à la pr...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les départements mentionnés au I, afin de disposer des éléments utiles à l’évaluation de l’expérimentation et de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires, les organismes débiteurs des prestations familiales, en lien avec les services du ministère de la justice, ét...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet, chaque année à compter du 1 er janvier 2017, un rapport au Parlement décrivant les effets économiques, sociaux et financiers de la réforme introduite par l’article 2 de la présente loi, mis en regard notamment de l’évolution des solutions d’accueil des j...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport portant, d’une part, sur une harmonisation des droits aux différents types de congés existants actuellement (parentaux et personnels), en termes de con...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III bis . – Pour l’expérimentation mentionnée au I, les conditions dans lesquelles le parent est considéré comme hors d’état de faire face à son obligation d’entretien tel que mentionné au 3° de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale sont définies par décret. » Exposé sommaire :...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « aux bénéficiaires de l’allocation de soutien familial mentionnée au 3° de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et » par les mots : « aux bénéficiaires de l’allocation de soutien familial mentionnée au 3° de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et aux bénéficiaires de l’aide au recouv...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-58 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur trans...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 2323-47, après les mots : « de conditions de travail, » sont insérés les mots : « de sécurité et de santé au travail, » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2323-57, après les mots : « de condition...

Après l’article 5 Insérer un article ainsi rédigé : A l’article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « de sa situation de famille ou de sa grossesse », sont insérés les mots : « de l’utilisation de ses droits en matière de parentalité, ». Exposé sommaire : Le rapport comparatif réalisé en janvier 2013 par l’Inspection générale des...

Alinéa 1 er Rédiger ainsi cet alinéa : A titre expérimental, la convention ou l’accord collectif prévu à l’article L. 3152-1 du code du travail peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps institué en application du même article pour financer l’une des prestations de service prévues à l’arti...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le III de l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par trois alinéas et un 5° ainsi rédigés : « La collaboratrice libérale en état de grossesse médicalement constaté a le droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines à l'...

I. Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : « fixé par décret » II. Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : « L’âge limite de l’enfant, le montant de la prestation et les conditions dans lesquelles la durée de la prestation peut être prolongée sont fixés par décret. » III. Compléter cet articl...

I. Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Aux articles L. 531-1, L. 531-4, L. 531-9, L. 531-10, L. 532-2 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le complément de libre choix d’activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d’accueil de l’enfant ». II. Alinéa 4 Remplacer les mots...