Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – À compter du 1 er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à r...

Rédiger ainsi cet article : Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 213-10-8-…. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’a...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. – Le 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, il convient de diminuer progressivement l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50 % d’ici le 31 décembre 2025 et d’interdire les produits phytopharmace...

Après l’article 19 Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2022, il n’est plus délivré a...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé : « Art. L. 38-…. – À compter du 1 er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relati...

Alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles Exposé sommaire : Cet amendement a été déposé à l’Assemblée Nationale par Delphine Batho. L'incorporation d'agrocarburants dans les énergies fossiles ne peut servir de prétexte au maintien de publicités en f...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le I de l’article L. 581-4, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute publicité lumineuse, numérique ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : du développement durable par les mots : de la transition écologique Exposé sommaire : Cet amendement a été déposé à l’Assemblée Nationale par Delphine Batho. La notion de « développement durable » est dépassée et ne correspond pas à l’état des connaissances scientifiques sur le réchauffement...

Après l'article 66 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – I. – Afin de garantir une information claire au consommateur concernant les modes de production des produits issus de l’...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la tranche mentionnée au 1° bis, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’éducation aux enjeux environnementaux, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les aspects sanitaires, sociaux et économiques des enjeux environnementaux. Exposé sommaire : Le développement durable est une notion sur la base de laquelle s’est ...

I. – Alinéa 4 1° Supprimer les mots : sans correspondance et 2° Remplacer les mots : deux heures trente par les mots : quatre heures II. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : lorsque les services aériens assurent à plus de 50 % le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport a...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention de conduites addictives. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 4 de l’article 3 dans sa rédaction issue de l’Assemblée Nationale en première lecture : ...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : prenantes insérer les mots : dont des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que la stratégie nationale des aires protégées fait l’objet d’une concertation de l’État avec les représentants des élus locaux, à l’ins...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance d’un permis d’aménager s’opère après examen d’une étude de sobriété foncière remise par le pétitionnaire. Le contenu de cette étude peut être adapté selon l’importance et la ...

Alinéa 11 Après le mot : logements insérer les mots : et de locaux affectés à l’exercice d’activités économiques, de services ou à usage de bureaux Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux observatoires de l’habitat et du foncier de rendre compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement se fixe pour objectif d’accélérer le report modal du transport aérien vers le transport ferroviaire et, d’ici le 31 décembre 2022, il élabore et présente au Parlement un plan d’action sur ce sujet, qui inclut notamment l’élargissement du champ de l’interdiction d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : quatrième par le mot : troisième II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ; Exp...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Faisant du ministère chargé de l’environnement l’unique ministère de tutelle de tous les dossiers relatifs à l’application du code minier ; Exposé sommaire : Le principe pollueur-payeur, pourtant censé s’appliquer, n’est pas systématiquement respecté dans le cadre de travaux miniers. Il n...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière de transition agro-écologique de leurs ...