Amendements de Mireille Schurch

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est chargé de la mise en oeuvre des contrats de ville sur le territoire de la commune. » Exposé sommaire : Les maires et les municipalités possèdent une connaissance fine et irremplaçable des quartiers concernés par la politique de la ville. Ils représentent l'éche...

Alinéa 1 Supprimer les mots : « à l'échelle intercommunale » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit reconnue la liberté des communes et des intercommunalités sur la définition du périmètre du futur contrat de ville. La généralisation de l'échelon pertinent comme étant l'échelon intercommunal ne semble pas en adé...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent inutile de préciser dans le présent article que le rapport sur la future dotation ville formulera toute proposition de nature à renforcer l'efficacité à l'échelle intercommunale du dispositif adopté. Cette volonté d'aller à marche forcée vers l'intercom...

Alinéas 36 et 37 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés: « II. Six mois après l’adoption de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le désenclavement par l’emploi des territoires prioritaires. Il examine : - les différents dispositifs à mettre en oe...

Après l'alinéa 29, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aa) Dans le premier alinéa, après les mots « économie mixte » sont insérés les mots «, des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation, » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si l'objectif du présent texte est d...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la possibilité ouverte par le présent alinéa permettant à l'ANRU de créer des filiales est dangereuse en terme de maîtrise publique des opérations de renouvellement urbain.

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « 6° L'article 12 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les recettes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et la cohésion sociale sont avant tout constituées par les subventions de l’État. Elles sont complétées p...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, le gouvernement étudie la possibilité de l'instauration d'un prêt à taux zéro par la caisse des dépôts et consignations pour le financement du programme national de renouvellement urbain. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent au regard de ...

Alinéa 13 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Ce programme assure un équilibre entre les opérations de démolition et de production de logement permettant que pour tout logement démoli, deux logements soient construits. » Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le bilan actuel du premier PNRU est mitigé. Les ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « réduire les » Par les mots : « mettre fin aux » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif de la politique de la ville ne doit pas seulement être d'atténuer les inégalités mais d'y mettre un terme.

Alinéa 1 Après le mot : « urbaine » Insérer les mots: « et sociale » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine, c'est avant tout une politique de cohésion sociale.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le gouvernement remet au parlement un rapport sur l'opportunité d'inscrire dans la loi de finances un objectif chiffré de réduction des inégalités territoriales, réévalué chaque année, en indiquant les moyens mis en œuvre pour l’atteindre. Cet objectif se présente sous la...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans des conditions définies par décret, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 er qui sont situées dans leur ressort. Exposé sommaire : Les au...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment par un accompagnement des salariés dans le cadre de cessions de société ou fonds de commerce Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que toutes les conditions soient réunies pour que les salariés qui décident de reprendre une entreprise aboutissent dans leur projet.

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L… À leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture, de la chambre régionale de métier et de l’artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres rég...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L… À leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture, de la chambre régionale de métier et de l’artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres ré...

I. – Après l’alinéa 9 : Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. … Les salariés qui ont fait part au cédant de leur volonté de présenter une offre de rachat peuvent se faire assister par une personne qu’ils désignent, dans des conditions définies par décret. « À la demande des salariés, cette personne peut se faire communiquer les doc...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. … Les salariés qui ont fait part au cédant de leur volonté de présenter une offre de rachat peuvent se faire assister par une personne qu’ils désignent, dans des conditions définies par décret. « À la demande des salariés, cette personne peut se faire communiquer les docu...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la compétence de l'assemblée générale soit conservée, les difficultés pratiques avancées pour argumenter un tel transfert de compétence ne sont pas suffisantes pour le justifier.

I. - Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 141-25. - En cas de modification des modalités de cession, celle-ci nécessite une nouvelle procédure et est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141-23 et L. 141-24. II. - Alinéas 25 et 26 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 141-29. - En cas de mo...