Amendements de Mireille Schurch

Compléter le dernier alinéa du V de cet article par une phrase ainsi rédigée : La réalisation des infrastructures fluviales pourra faire l'objet d'une loi de programmation servant de base au schéma national des infrastructures de transport en matière de réseau fluvial. Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé un « plan d'inv...

I. - Après la première phrase du quatrième alinéa du V de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : L'État étudiera, également, l'opportunité de créer un pôle public des transports, commun à toutes les infrastructures modales. II. - En conséquence, dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer le mot : deux par le mot : trois Exp...

Après la première phrase du sixième alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce trafic est déclaré d'intérêt général. Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que la SNCF se retire du trafic de wagons isolés. Elle doit au contraire reconquérir cette activité sur l'ensemble du territoire. Les restructurations de ces de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du I de cet article : Pour le transport des marchandises, le développement du fret ferré, maritime et fluvial est déclaré d'intérêt général. Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent reconnaître le caractère d'intérêt général du fret ferroviaire, fluvial et maritime, tel que cela est pré...

Supprimer le troisième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables au recours aux partenariats publics-privés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de l'Agence de développement touristique de la France laisse présager la disparition des services de l'Etat compétents, dans une logique de révision générale des politiques publiques.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'établissement public Agence nationale pour les chèques-vacances est éligible à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Exposé sommaire : Les salariés de cet établissement public sont sous statut de droit privé et ne sont rattachés à aucune convention collecti...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 411-14 du code de tourisme : « L'agence peut conclure des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquantes salariés. Ces prestations respectent l...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme : L'agence a pour mission de promouvoir, de commercialiser, de gérer le dispositif des chèques-vacances et de concourir à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 138 pour l'article L. 757-1 du code de l'éducation, après le mot : préparer insérer les mots : dans plusieurs sites Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer le caractère multi site de l'école nationale supérieure d'enseignement ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'État s'engage à la reprise de la dette de l'entreprise publique Réseau Ferré de France. II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Rédiger comme suit le 4° de cet article : 4° Au sixième alinéa de l'article 13, les mots : « et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale » sont remplacés par les mots : «, des missions de service public retenues par la collectivité et de l'intérêt social et environnemental de son utilisation ». Exposé sommaire : Les au...

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa de cet article par les mots : mais sans concession sur les critères de sécurité Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports (n° 501, 2007-2008) (Urgence déclarée). Exposé sommaire : Les au...

Compléter le troisième alinéa du IV du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs par une phrase ainsi rédigée : Cette mise à disposition doit cependant s'enquérir de l'application par l'entreprise ferroviaire des garanties sociales et réglementair...

Après les mots : compétence en matière ferroviaire rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinea du I de cet article : , économique, sociale ou juridique Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en compte des missions de service public et s'opposent à la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs.

Supprimer le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en compte des missions de service public et s'opposent à la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : concourt au par les mots : assure le Exposé sommaire : Amendement de précision.