Amendements de Mireille Schurch

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Des zones endiguées peuvent être valorisées sous des conditions de protection arrêtées par une mission d'experts diligentée par l'État. Exposé sommaire : Les collectivités ultramarines sont, pour certaines d'entre elles, confrontées à l'exiguïté de leur territoire...

Rédiger comme suit la dernière phrase du onzième alinéa de cet article : L'Etat mettra en place des mesures incitatives pour produire et utiliser des énergies renouvelables et économiser de l'énergie, dans les exploitations agricoles (expérimentation, méthanisation, mobilisation de la biomasse agricole et forestière combustible, équipements so...

Rédiger comme suit la seconde phrase du I A de cet article : La biomasse est l'ensemble de la matière organique non fossile issue du monde vivant, végétal ou animal, et plus précisément de l'agriculture, de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la matière organique issue de certains déchets industriels...

Au début du cinquième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée : La publicité doit proscrire toute déclaration de nature à tromper directement ou indirectement le consommateur sur la réalité des avantages ou propriété écologiques des produits, ainsi que sur la réalité des actions que l'annonceur conduit en matière d'environnemen...

I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa de cet article : La qualité et la transparence des informations sur la manière dont les sociétés préviennent et prennent en compte... II. - Remplacer la seconde phrase du même alinéa par trois phrases ainsi rédigées : En vue de décourager les entreprises à prévenir les ...

Après les mots : inclure l'activité rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) de cet article : des entités inclues dans le périmètre tel que défini par les règles en matière de consolidation comptable et notamment celle des sociétés filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et des sociétés contrôlées au sens de l'art...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit prévu, dès le Grenelle 1, une exception aux procédures d'enquête publique et d'expropriation en ce qui concerne le projet de rocade mentionné à l'article 13 et que les délais de recours soient renvoyés à un décret.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : croissance économique par les mots : bien-être humain Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la dimension économique est déjà présente dans les premiers mots de l'article, en revanche, la notion de « bien-être humain » essentielle est absente du texte.

I. - Dans le septième alinéa (c) de cet article, après le millésime : 2012, insérer les mots : de diminuer de moitié la consommation de papier et II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots : ou issu de forêts gérées de manière durable Exposé sommaire : Cet amendement vise à satisfaire à l'engagement 186 du Grenelle de l'environnement ...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Dans l'attente de la mise en œuvre d'un système de certification international, les importations d'agro-carburants sont interdites en France. Exposé sommaire : Cette décision permettrait d'enrayer les processus actuels de déforestation, de substitution de productions é...

Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article : Tout projet de construction d'une centrale à charbon devra comporter, préalablement à sa réalisation, un dispositif opérationnel de captage, transport et stockage du dioxyde de carbone. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent, au regard des avancées technologiques...

Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du II de cet article, supprimer les mots : notamment à partir des économies réalisées grâce à ces travaux de rénovation Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'augmentation du loyer de base comme source de financement d'une politique qui doit relever de l'État.

Supprimer la première phrase du troisième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'il soit inscrit dans la loi « l'appel de façon privilégiée » aux contrats de partenariats publics-privés.

Compléter la dernière phrase du troisième alinéa (a) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé : toute modulation se fera en concertation avec les associations et organisations non-Gouvernementales de protection de l'environnement et de défense des consommateurs ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement visent à préciser le...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, l'État renforce son action et les financements publics afin de garantir le droit au logement opposable et l'éradication des logements insalubres. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'État doit renforcer son action afin que chacun bénéficie, sans ...

Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots : ainsi qu'un barreau Est-Ouest par les mots : ainsi qu'une branche vers l'Atlantique se greffant sur la ligne Paris-Clermont-Ferrand-Lyon dans l'Allier pour constituer un barreau est-ouest mixte, intégrant Poitiers-Limoges et formant un pont ferroviai...

Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du V de cet article : L'État étudiera l'opportunité de créer un pôle public des transports, commun à toutes les infrastructures multimodales de caractère national. Exposé sommaire : En conformité avec la politique multimodale de transport, l'idée d'une étude de la propriété du domaine f...

Après la première phrase du premier alinéa du II bis de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : La SNCF reste engagée sur le trafic ferroviaire de wagons isolés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est essentiel que l'engagement de la SCNF sur le trafic ferroviaire de wagons isolés figure explicitement d...

A la fin de la première phrase de cet article, supprimer les mots : et à la compétitivité des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.