Économie sociale et solidaire

I. - Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 239-9-1. - Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d’offre d’un droit de préférence de rachat. L'offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire . Un décret en Conseil d’État fixe ...

I. - Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 141-25-1. - Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d’offre d’un droit de préférence de rachat. L'offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire. Un décret en Conseil d’État fixe l...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de deux par les mots : de trois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de deux mois n'est pas suffisant pour laisser le temps aux salariés de bénéficier pleinement des nouveaux droits prévus à l'article 12.

Alinéa 4 Remplacer les mots : de deux par les mots : de trois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de deux mois n'est pas suffisant pour laisser le temps aux salariés de bénéficier pleinement des nouveaux droits prévus à l'article 11. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soum...

Alinéa 10 Remplacer les mots : à la condition fixée au 4° du I du présent article par les mots : aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli afin que les entreprises si elles devaient continuer à bénéficier de l'agrément de plein droit soient tenues de respecter la...

Alinéas 10 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'agrément de plein droit soit supprimer afin de mieux encadrer le respect des conditions donnant droit aux contreparties financières.

Alinéa 10 Remplacer les mots : à l'article 1 er par les mots : aux articles 1 er et 2 Exposé sommaire : Amendement de précision tendant à assurer que les acteurs bénéficiant de l'agrément de plein droit remplissent bien les conditions liées au caractère d'utilité sociale prévues à l'article 2.

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L'animation d'un espace régional de dialogue qui associe les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Exposé sommaire : De tels espaces existent déjà notamment dans la CRESS Rhône-Alpes depuis 2008 et ils fonctionnent très utilement, les auteurs de cet amendement demandent do...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les entreprises adhérentes visées au I informent, par voie d'affichage, leurs salariés ou les représentants des salariés de leur adhésion et du contenu de la déclaration. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, au-delà de la publicité, que les entreprises informe...

Alinéa 13 Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 70 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le principe de lucrativité limitée, en augmentant la part minimum dédiée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.

Alinéa 12 Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les réserves statutaires des sociétés commerciales qui souhaitent être considérées comme faisant partie des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Alinéa 13 Supprimer les mots : ainsi qu'aux réserves obligatoires Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il faut renforcer les obligations des sociétés commerciales en matière de lucrativité limitée. Cette modification de l'alinéa 13, intervenue en commission des affaires économiques a pour conséquence de porter à 50...

Alinéa 4 Après le mot : morale insérer les mots : et reconnue d’utilité publique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent recentrer le dispositif de l’article 47.

I. - Alinéa 3, première phrase Remplacer le mot : septième par le mot : dixième II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Alinéas 6 et 7 Après les mots : sommes versées insérer les mots : , y compris les primes Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les exigences liées à la politique de rémunération.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigé : III. – Le conseil comprend notamment : – Des représentants désignés par l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil économique, social et environnemental et les associations représentatives des collectivités territoriales au niveau national ; – Des représentants des différentes f...

Alinéa 2 Après les mots : des emplois, insérer les mots : de l'exemplarité sociale, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'exemplarité sociale figure explicitement dans les exigences de la Charte afin de rappeler que l'économie sociale et solidaire doit respecter les droits des travailleurs et lutter notamment co...

Alinéa 2 Après les mots : de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes insérer les mots : et en particulier de la proportion de personnes de chaque sexe dans les organes dirigeants Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’ensemble des acteurs du secteur, quelle que soit leur forme juridique, s’engage...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant la participation, non strictement proportionnelle à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés et parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ; Exposé sommaire : Les auteurs de c...

Rédiger comme suit : I. Après le chapitre IX du titre III du livre deuxième du code de commerce, est ajouté un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « De l'instauration d'un de droit de priorité accordé aux salariés en cas de cession des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés...