Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il permet de garantir l’accès aux prêts bonifiés susceptibles d’être accordés aux jeunes agriculteurs. Exposé sommaire : À l’instar de ce qui avait été proposé dans le plan d’urgence en faveur de l’agriculture, il est créé un fond de garantie pour les prêts bonifiés. Le taux d’in...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonné à la définition des conditions d’exonération pour les petits agriculteurs. » ; Exposé sommaire : En cas d’extension d’accor...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Compte tenu du caractère spécifique de la situation des départements d’outre-mer, dans les départements d’outre-mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, les organisations syndicales agricoles présentes au plan départemental sont représentatives de plein...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 1° du II de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les cotisations à l’assurance vieillesse individuelle et à l’assu...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des polypensionnés et à un calcul équitable du montant de leur pension en tenant compte de l’ensemble des régimes auxquels l’assuré a cotisé. E...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à a rédaction initiale qui prévoyait que la CDCEA soit consultée sur tout projet de PLU d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones ag...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de developpement agricole reste floue et n’apparait pas nécessaire au regard de la réglementation actuelle qui s’applique déjà au PLU.

Alinéa 7, première phrase Après les mots : ou à usage agricole supprimer la fin de cette phrase Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction de cette phrase qui instaure l’avis de la commission sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels est trop imprécise et risque d...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : surfaces naturelles insérer les mots : hors zone urbaine Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le champ de la compétence de la commission et considèrent que la commission ne saurait être saisie des questions relatives à des réductions des surfaces naturelles forestiè...

Alinéa 26 Supprimer les mots : , par secteur géographique, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent par cet amendement de repli éviter que le SCOT soit dénaturé.

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet alinéa dénature la nature du SCOT. Le SCOT est un document qui doit rester un document fixant des objectifs, d’équilibre, de renouvellement urbain, de gestion économe des sols, de mixité sociale, de préservation de l’environnement.

Alinéa 7, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas opportun que la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, dont les compétences ont été suffisamment élargies, puisse demander à être consultée sur tout projet ou docume...

Alinéas 81 à 84 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’exigence de compatibilité entre les programmes régionaux de la forêt du bois et les schémas départementaux de gestion cynégétique.

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - À l’article L. 723-17 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « nombre de voix », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel »....

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – L’article L. 644-12 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l’obligation de certification du matériel génétique acquis par les éleveurs de ruminants, soit supprimée.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° D’assurer l’égalité des droits sociaux entre les salariés agricoles des département d’outre-mer et les salariés agricoles de la métropole notamment en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent faire inscrire au t...

Après l’alinéa 40 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de préférence s’applique même en cas de vente d’une parcelle contenue dans un lot. » ; Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser la portée du droit de préférence reconnu au propriétaire voi...