Agriculture alimentation et forêt

I. – Après l’alinéa 23 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 731-13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est remplacé par le mot : « nouveaux » ; b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « non salariées agricoles », sont insérés les mots : « ; cette règle ne s’applique pas en ca...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le dispositif d’installation progressive favorise la transmission générationnelle et la consolidation économique progressive des exploitations agricoles. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser l’efficacité du dispositif d’installation progressive pour...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette politique comprend un volet relatif à l’installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis mais engagés dans le cadre d’une formation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique d’installation ne peut se limiter à l’installation en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cadre des objectifs définis à l’article L. 111-2 Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet alinéa fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du I de l’article L. 1...

Après les mots : code de l’urbanisme insérer les mots : , sous réserve qu’elles ne constituent pas l’habitation principale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les conditions de présomption du caractère agricole des constructions.

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces informations sont transmises à la direction départementale des territoires et de la mer afin de les cartographier et d’en assurer la consultation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les informations concernant la disponibilité des terres agricoles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances de l’article 38 dans des domaines relatifs à la reconnaissance des AOC, IGP ou de la représentation des personnels au sein de l’INAO doivent faire l’objet d’une discussion devant le Parlement. L’habilitation prévue à l’alinéa 3 pour assurer la conformité des livres V et VI du...

Alinéa 6 Remplacer le pourcentage : 70 % par le pourcentage : 80 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le pourcentage de 80 % initialement prévu par la loi afin de garantir la présence de toutes les organisations syndicales nationales représentatives.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la contractualisation des relations commerciales, les conditions du déférencement sont encadrées par décret. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les pratiques abusives de la grande distribution envers les producteurs.

Après l’alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 631-24, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 631–24–… – Le distributeur doit prouver et motiver toute pénalité infligée aux producteurs. Elle fait l’objet d’un document circonstancié remis au producteur. Si la pénalité dépasse un pourcentag...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le début du premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, un distributeur, une centrale d’achat, une centrale de référencement ou un groupement d’achat un distributeur, prestataire de services... (le reste sans changeme...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611–4–2–…ainsi rédigé : « Art. L. 611–4–2–… – Une conférence bisannuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée pour chaque production agricole par ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-4-2 du même code est ainsi rédigée : « Un cœfficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des salariés sont représentés dans l’organe chargé de l’administration de la coopérative avec voix délibérative. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent assurer la représentation des salariés dans l’organe chargé de l’administration des coopératives.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 521-1 est complétée par les mots : « sous réserve de respecter le principe d’ancrage territorial des activités agricoles » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler la nécessité de respecter l’ancrage territ...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’introduction d’une nouvelle procédure de mise à disposition du bail rural à destination de n’importe quelle personne morale à vocation principalement agricole pourrait s’avérer le statut du fermage.

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le suivi, la diffusion des innovations ou l’accompagnement des groupements d’intérêt économique et environnemental relèvent de l’article L. 820-2. Exposé sommaire : Afin de renforcer la réalisation des projets des groupements d’intérêt économique et environnemental il est nécessaire de gar...