Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, des échanges de semences sont autorisés en cas de circonstances climatiques exceptionnelles ou de pénurie. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent autoriser par cet amendement les échanges de semences en raison de circonstance climatique excepti...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et les regroupements fonciers Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’alinéa premier afin que le regroupement foncier soit un des objectifs des GIEE.

Alinéa 11 Supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer la dimension sociale dans l’objet des GIEE. Après son passage en commission des affaires économiques l’article 3 intègre désormais expressément la dimension sociale des GIEE. Il est donc important d’en tirer les conséquences ...

I. – Alinéa 4 Après le mot : dimension insérer le mot : internationale, II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ….° Dans le cadre la politique agricole définie par le Gouvernement, de promouvoir au niveau international et européen la spécificité du secteur agricole au regard des enjeux en termes d’indépendance alimentai...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : la compétitivité par les mots : l’efficacité économique, environnementale, sociale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la compétitivité en vue de soutenir le revenu et l’emploi agricole induit une approche qui se résume à produire moins cher. Ils considèrent que le...

Alinéa 5 Après les mots : l’accès insérer le mot : quotidien Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement s’engage par sa politique de l’alimentation à assurer non seulement une alimentation saine et en quantité suffisante c’est à dire quotidiennement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert à l’ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires risque de poser des conflits d’intérêt, au regard notamment du financement mixte de cette agence. Ils considèrent au regard des enjeux fondamentaux de santé publique...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 25 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, d...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 25 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ains...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 25 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé: « La protection du certificat d’obtention végétale ne s’étend aux semences ou plants reproduits par un agriculteur à partir de sa propre...

Alinéa 6 Deuxième phrase, après les mots : « régionale moyenne » insérer un membre de phrase ainsi rédigé : « décliné au niveau des départements après avis des commissions départementales d’orientation agricole » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à ce qui est annoncé dans l’alinéa 5 de cet article, que...

Alinéa 5 Dans la première phrase après le verbe « fixe » insérer un membre de phrase ainsi rédigé : « sur la base des propositions des commissions départementales d’orientation agricole, débattues à l’échelle départementale préalablement, » Exposé sommaire : L’échelle régionale paraît trop éloignée pour tenir compte de la diversité et le seu...

Alinéa 4 Après la première phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les critères retenus ne prennent pas en compte l’âge du candidat à l’installation ». Exposé sommaire : Tous les agriculteurs ne peuvent prétendre à l’installation aidée. Les critères d’aides excluent les plus de 40 ans et de fait la majorité des non aidés (61% ont ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : «, compatible avec le statut d’agriculteur actif ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser l’efficacité du dispositif d’installation progressive pour les agriculteurs.

Alinéa 37 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Compléter le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime par une phrase ainsi rédigée : « Elle contient un volet relatif à l'installation individuelle en agriculture biologique, et un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des dipl...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 13 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Les collectivités locales sont autorisées à exploiter leurs réserves foncières et à vendre le produit de cette exploitation. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités locales puissent exploiter les te...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Remplacer le pourcentage : « 70% » par le pourcentage « 80% » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le pourcentage de 80 % initialement prévu par le projet de loi afin de garantir la présence de toutes les organisations syndicales nationales représentatives.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans le cadre de la contractualisation des relations commerciales, les conditions du déférencement sont encadrées par décret ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les pratiques abusives de la grande distribution en...