Amendements de Monique de Marco

Alinéa 9 Après le mot : textile insérer les mots : et tout ustensile de cuisine Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires qui avait été déposé par des députés membres des groupes Démocrate (Modem et Indépendants), Horizons et Renaissance vise à faire appliquer l’interdiction des ustensiles de ...

Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : …° Tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ; Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires vise à rétablir la rédaction retenue en commission issue de l’Assemblée nationale par le fruit d’un compromis...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … - Est interdit, à compter du 1er janvier 2026, l’usage de mousses anti-incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le cadre des essais, entraînements et formations. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste Solidarité & Territoires vise à ...

Compléter cet article par les mots : , gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation ou régies par des établissements publics d’aménagement Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui vise à réserver le bonus de constructi...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes ne respectant pas le taux mentionné au I ou le cas échéant au II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'exclure les municipalités qui n...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’ordre de succession ne peut aboutir à la disparition d’une destination habitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision sur l’ordre de succession des destinations permis par la création du permis de construire réversible. Les mesures de réversibilité d...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article sont attribués prioritairement aux étudiants bénéficiant d’une bourse sur...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article sont attribués prioritairement aux personnes mal logées et aux personnes ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalit...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que l’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, les locaux concernés par la procédure prévue au présent article doivent répondre aux critères de décence définis par le décret n° 87-149 ...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : implantation, insérer les mots : et dans le respect des objectifs de mixité sociale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la dérogation au plan local d'urbanisme prévue à l'article 1er pour la transformation de tout bâtiment de destination autre qu'habitation en bâtiment à destinati...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le syndic affiche cette information dans les parties communes de l’immeuble. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence au sein des copropriétés en ce qui concerne l'activité de location de meublés touristiques. Actuellement, l'article 5 de la présente propo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnés au premier alinéa du présent VII est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Le cas échéant, pour les...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé. II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après le mot : « logement », la fin du 1° est supprimée ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à réformer le régime fiscal des locations meublées, y compris touri...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-14 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L 151-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-14-…. – Les communes dont le nombre de résidences secondaires représente plus de 25 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation doivent délimiter, dans leur ...

I.- Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » II. - Alinéa 23 Remplacer le nombre : 50 000 par le nombre : 100 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler le montant des amendes civiles en cas de transformation illégale et de manière durable des logements en...

Alinéa 15, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le syndic en atteste par la production d’une attestation témoignant de la conformité au règlement de copropriété. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’apporter une réponse à la jurisprudence sur de récentes délibérations d’Annecy, Strasbourg ou Nice qui ont été annu...

Alinéa 14, troisième phrase Compléter cette phrase les mots : à titre personnel et incessibles dans la limite d’une seule demande par personne physique ou personne morale Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer davantage la création d’un quota d’autorisations temporaires de changements d’usage en précisant qu’elles sont délivrées à...

Alinéa 14, troisième phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée maximum des autorisations temporaires de changements d'usage à trois ans au lieu de cinq ans. Ainsi, toutes les demandes seraient délivrées pour une durée identique inférieure à trois ans. De nombreuses commun...

Alinéa 3 Remplacer le mot : quatre-vingt-dix par le mot : soixante Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à donner la possibilité aux communes de réduire si elles le souhaitent jusqu’à 90 jours par an la location saisonnière, soit 3 mois, plutôt que 120 jours actuellement. Nous saluons cette avancée, mais nous souhaitons a...