Financement de la sécurité sociale pour 2008

Compléter le quatrième alinéa du 1° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'institution visée à l'article L. 311-7 assure, en cas d'incident de paiement, les opérations de recouvrement. Exposé sommaire : Le projet de loi portant réforme du marché de l'emploi transférera aux services de l'URSSAF le recouvrement, pour le compte de...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 4° De représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire Exposé sommaire : Les prestations versées par les organismes comp...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la fin de l'article L. 162-17-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « durée de traitement » sont remplacés par les mots : « durée de traitement calculée par période de 31 jours ». Exposé sommaire : Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale tend à mett...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est transmise au Parlement et rendue publique. » Exposé sommaire : L'État engage des dépenses d'assurance maladie au bé...

Après le neuvième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une évaluation de cette franchise annuelle doit être remise au parlement un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La mise en place de cette franchise suscite un certain nombre de controverses. En ce qui concerne notamment les médicaments...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie versent aux centres de santé la subvention prévue à l'article L. 162.32 ; l'accord fixe l'assiette et le niveau de ...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant insérer les mots : dans le cadre des actions de prévention Exposé sommaire : Le paiement à l'acte doit rester la règle. Seules les actions de prévention pourraient déroger à cette règle. NB :La présente rectification porte sur ...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III - Les dispositions du paragraphe II ne s'appliquent pas lorsque la profession concernée a un taux d'évolution de ses dépenses directes ou induites inférieur au taux d'évolution de l'ONDAM pour l'année considérée. » Exposé sommaire : Il faut permettre à une profession de santé q...

Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 par les mots : à la convention nationale concernée et mentionnée à l'article L. 162-14-1 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il n'est pas logique de consulter que les médecins, lorsqu'ils...

I. - Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : mentionnée à l'article L. 162-5 par les mots : concernée II. - Dans la première phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots : au 1° insérer les mots : du I III. - A la fin du III de cet article, remplacer les mots : l'avis me...

A la fin du deuxième alinéa du I de cet article, ajouter les mots : ou à l'article L. 162-32-1 pour ce qui les concerne Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence prévoit la consultation des organisations représentatives des centres de santé lorsque le contrat proposé par la caisse d'assurance maladie concerne les centres de santé. NB :...

I. - Dans le I de cet article, remplacer les mots : des actes, prestations et produits par les mots : d'actes, produits ou prestations II. - Au dernier alinéa (5°) du II de cet article, remplacer les mots : d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa par les mots : d'un acte, produit ou prestati...

Dans le II de cet article, remplacer les mots : ainsi que l'affichage des par les mots : , d'afficher les Exposé sommaire : Cet amendement permet de corriger des erreurs rédactionnelles.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prestation », sont insérés les mots : « y compris la valeur des lettres-clés, les tarifs des actes et prestations ou les montants unitaires de toute forme d'honor...