Amendements de Muguette Dini

Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le cinquième alinéa (4°) de l'article 375-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des 3° et 4°, des services ou établissements sont habilités pour l'accueil de mineurs à la journée ou pour l'accueil externalisé de mineurs au domicile familia...

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la phrase qui indique sur le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire apportent leur concours au président du conseil g...

Rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1, la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui ...

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est dél...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rect. ter pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : au master par les mots : à la licence Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux étudiants étrangers ayant obtenu...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rect. ter pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : à un diplôme au moins équivalent au master par les mots: à un diplôme d'étude supérieure Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour obje...

Dans les première et dernière phrases du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rect. ter pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : six mois par les mots douze mois Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de faire passer à un an la durée de l'au...

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 7 : compte épargne co-développement « Art. L. 221-33. - 1. Un compte épargne co-développement peut être proposé par tout établissement de crédit et par to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi nous parait particulièrement inquiétante. La carte de séjour « compétences et talents » telle que vous la présentez suscite beaucoup d'interrogations. - Sur quels critères exacts sera-t-elle délivrée ? Qui sera en mesure d'approuver les compétences et talents ? Qui ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots : , ni refuser le renouvellement du titre de séjour Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'obliger l'autorité administrative à procéder au renouvellement de la carte de résident de l...

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21-19 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « ...° L'étranger, entré en France de manière isolée avant l'âge de 18 ans et ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire de placement en structure d'accueil. Une commission départementale présidée par ...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10. Exposé sommaire : Dans la mesure où le projet de loi crée une Commission nationale de l'adm...

A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : pour une durée déterminée inférieure à douze mois par les mots : pour une durée déterminée comprise entre six et douze mois Exposé somm...

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'ob...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article par l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition introduite par les députés tendant à intégrer dans le décompte des 20% de logements les logements financés au moyen d'une aide à l'accession...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par une phrase ainsi rédigée : Cette dérogation ne peut pas porter sur des dépenses d'investissement. Exposé sommaire : La question de la dérogation à la liste des charges collectives en vue d'améliorer la sécu...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le chapitre IV de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Résidences-services « Art. 41-1 - Le règlement de copropriété peut étendre l'objet social du syndi...

Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'u...

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : A l'expiration de la convention de stage il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du stagiaire dont le contrat a pris fin, à un autre contrat de stage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 pour cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois. Exposé sommaire : Le développement des stages contribue à l...